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348 résultats pour « créancier d'un salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008148012

Admin. suprême

30 avril 2003

30 avril 2003

prestations et rémunérations, les périodes de référence pour l'appréciation des ressources prises en compte ainsi que les modalités particulières de détermination des ressources provenant d'une activité non salariée

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008148773

Admin. suprême

10 juillet 2002

10 juillet 2002

prestations et rémunérations, les périodes de référence pour l'appréciation des ressources prises en compte ainsi que les modalités particulières de détermination des ressources provenant d'une activité non salariée

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008107214

Admin. suprême

10 juillet 2002

10 juillet 2002

prestations et rémunérations, les périodes de référence pour l'appréciation des ressources prises en compte ainsi que les modalités particulières de détermination des ressources provenant d'une activité non salariée

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008107237

Admin. suprême

10 juillet 2002

10 juillet 2002

prestations et rémunérations, les périodes de référence pour l'appréciation des ressources prises en compte ainsi que les modalités particulières de détermination des ressources provenant d'une activité non salariée

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008107248

Admin. suprême

10 juillet 2002

10 juillet 2002

prestations et rémunérations, les périodes de référence pour l'appréciation des ressources prises en compte ainsi que les modalités particulières de détermination des ressources provenant d'une activité non salariée

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008099440

Admin. suprême

5 juin 2002

5 juin 2002

prestations et rémunérations, les périodes de référence pour l'appréciation des ressources prises en compte ainsi que les modalités particulières de détermination des ressources provenant d'une activité non salariée

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467794.20230313

Admin. suprême

13 mars 2023

13 mars 2023

a commis une erreur de droit en ne tenant pas compte de ce que la somme de 20 000 euros qu'elle considérait comme détournée à raison d'un prêt accordé par l'association TELA était compensée par une créance

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008126033

Admin. suprême

29 janvier 2003

29 janvier 2003

prestations et rémunérations, les périodes de référence pour l'appréciation des ressources prises en compte ainsi que les modalités particulières de détermination des ressources provenant d'une activité non salariée

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008126053

Admin. suprême

29 janvier 2003

29 janvier 2003

prestations et rémunérations, les périodes de référence pour l'appréciation des ressources prises en compte ainsi que les modalités particulières de détermination des ressources provenant d'une activité non salariée

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008126064

Admin. suprême

29 janvier 2003

29 janvier 2003

prestations et rémunérations, les périodes de référence pour l'appréciation des ressources prises en compte ainsi que les modalités particulières de détermination des ressources provenant d'une activité non salariée

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008127949

Admin. suprême

29 janvier 2003

29 janvier 2003

prestations et rémunérations, les périodes de référence pour l'appréciation des ressources prises en compte ainsi que les modalités particulières de détermination des ressources provenant d'une activité non salariée

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008129935

Admin. suprême

29 janvier 2003

29 janvier 2003

prestations et rémunérations, les périodes de référence pour l'appréciation des ressources prises en compte ainsi que les modalités particulières de détermination des ressources provenant d'une activité non salariée

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008129941

Admin. suprême

29 janvier 2003

29 janvier 2003

prestations et rémunérations, les périodes de référence pour l'appréciation des ressources prises en compte ainsi que les modalités particulières de détermination des ressources provenant d'une activité non salariée

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616756

Admin. suprême

1 février 1978

1 février 1978

LE PRIX D'UN MATERIEL QU'ELLE AVAIT ACHETE EN 1964 AU LABORATOIRE EXPLOITE PAR LE SIEUR ET FONDER CETTE REINTEGRATION SUR LA CIRCONSTANCE QUE CETTE ACQUISITION AVAIT POUR UNIQUE OBJET D'ETEINDRE UNE CREANCE

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034971126

Admin. suprême

19 juin 2017

19 juin 2017

L'appréciation, par un prêteur, du risque de défaut de l'emprunteur, dont la prime de risque facturée constitue la contrepartie, dépend de la capacité du débiteur à rembourser sa dette au créancier jusqu'à

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:450870.20220602

Admin. suprême

2 juin 2022

2 juin 2022

En vertu de ces dispositions, les sommes qu'un salarié qui, s'étant rendu caution d'une obligation souscrite par la société dont il est le dirigeant de droit ou de fait, a dû payer au créancier de cette

Source officielle
CE

3ème - 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000032260312

Admin. suprême

17 mars 2016

17 mars 2016

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés " ; qu'aux termes du 1 de l'article 39 du

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026555835

Admin. suprême

29 octobre 2012

29 octobre 2012

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. (...) " ; 3.

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000027711927

Admin. suprême

12 juillet 2013

12 juillet 2013

. ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret n° 2012-457 du 6 avril 2012 relatif à l'imposition des plus-values et créances en cas de transfert du domicile hors de France

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008220778

Admin. suprême

25 janvier 2006

25 janvier 2006

requêtes, - les observations de Me Odent, avocat du SYNDICAT MIXTE POUR L'AMENAGEMENT DU SEUIL DU POITOU (S.M.A.S.P.) et de la SOCIETE POUR LA GESTION ET L'ANIMATION DU PARC DE LOISIRS DE SAINT-CYR (SAGA

Source officielle

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