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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008148012
30 avril 2003
prestations et rémunérations, les périodes de référence pour l'appréciation des ressources prises en compte ainsi que les modalités particulières de détermination des ressources provenant d'une activité non salariée
1 SS
CETAT:CETATEXT000008148773
10 juillet 2002
CETAT:CETATEXT000008107214
CETAT:CETATEXT000008107237
CETAT:CETATEXT000008107248
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008099440
5 juin 2002
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467794.20230313
13 mars 2023
a commis une erreur de droit en ne tenant pas compte de ce que la somme de 20 000 euros qu'elle considérait comme détournée à raison d'un prêt accordé par l'association TELA était compensée par une créance
CETAT:CETATEXT000008126033
29 janvier 2003
CETAT:CETATEXT000008126053
CETAT:CETATEXT000008126064
CETAT:CETATEXT000008127949
CETAT:CETATEXT000008129935
CETAT:CETATEXT000008129941
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616756
1 février 1978
LE PRIX D'UN MATERIEL QU'ELLE AVAIT ACHETE EN 1964 AU LABORATOIRE EXPLOITE PAR LE SIEUR ET FONDER CETTE REINTEGRATION SUR LA CIRCONSTANCE QUE CETTE ACQUISITION AVAIT POUR UNIQUE OBJET D'ETEINDRE UNE CREANCE
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034971126
19 juin 2017
L'appréciation, par un prêteur, du risque de défaut de l'emprunteur, dont la prime de risque facturée constitue la contrepartie, dépend de la capacité du débiteur à rembourser sa dette au créancier jusqu'à
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:450870.20220602
2 juin 2022
En vertu de ces dispositions, les sommes qu'un salarié qui, s'étant rendu caution d'une obligation souscrite par la société dont il est le dirigeant de droit ou de fait, a dû payer au créancier de cette
3ème - 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000032260312
17 mars 2016
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés " ; qu'aux termes du 1 de l'article 39 du
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026555835
29 octobre 2012
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. (...) " ; 3.
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000027711927
12 juillet 2013
. ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret n° 2012-457 du 6 avril 2012 relatif à l'imposition des plus-values et créances en cas de transfert du domicile hors de France
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008220778
25 janvier 2006
requêtes, - les observations de Me Odent, avocat du SYNDICAT MIXTE POUR L'AMENAGEMENT DU SEUIL DU POITOU (S.M.A.S.P.) et de la SOCIETE POUR LA GESTION ET L'ANIMATION DU PARC DE LOISIRS DE SAINT-CYR (SAGA
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