hectares, 47 ares, 27 centiares de terres sises dans la commune de Rubempré ; qu'il ressort des pièces du dossier que les preneurs, qui cultivaient précédemment d'autres terres, ont alors réalisé un cumul

A CUMULER AVEC SA PROPRE EXPLOITATION 10 HECTARES PRECEDEMMENT EXPLOITES PAR LE SIEUR Y... ; VU LE CODE RURAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI

X..., annulé la décision du 4 février 1992 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé d'accorder à l'intéressé l'autorisation de cumul d'exploitation pour des terres situées sur la commune de Cornille

FRANCIS TENDANT A OBTENIR L'AUTORISATION D'EXPLOITER 26 HECTARES DE TERRES ET UN CORPS DE FERME SIS A BRETEUIL-SUR-NOYE OISE ; VU LE CODE RURAL, NOTAMMENT SES ARTICLES 188-1° A 188-9° DU CODE RURAL

03-03-03-01-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - MOTIFS DE LA DECISION -Autorisation d'exploitation - Caractère familial du bien - Motif ne pouvant

188-5 du code rural, dans sa rédaction résultant de la loi du 4 juillet 1980 modifiée, la commission départementale des structures agricoles, compétente pour examiner les demandes d'autorisation de cumul

et de Tannois moyennant un prix payable en dix ans par versements semestriels ; que si la vente était assortie d'une condition suspensive relative à la délivrance par le préfet de l'autorisation de cumul

a rejeté leur demande d'indemnité dirigée contre l'Etat à la suite de l'annulation pour défaut de motifs d'un arrêté du 29 avril 1971 du Préfet du Loir-et-Cher qui leur accordait une autorisation de cumul

au Conseil annuler le jugement en date du 17 juin 1975 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des autorisations de cumul

sa rédaction résultant de la loi du 4 juillet 1980 modifiée par la loi du 1er août 1984, la commission départementale des structures agricoles, compétente pour examiner les demandes d'autorisation de cumul

sa rédaction résultant de la loi du 4 juillet 1980 modifiée par la loi du 1er août 1984, la commission départementale des structures agricoles, compétente pour examiner les demandes d'autorisation de cumul

en établissant la réalité et le sérieux de son projet ; qu'aux termes de l'article 188-5-1 du code rural, relatif aux demandes d'autorisations de cumul d'exploitations, dans sa rédaction issue de l'article

03-03-03-01-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - PROCEDURE -Caractère contradictoire de la procédure - Portée - Obligation d'aviser le propriétaire

de cumul d'exploitation à M.

Didier X... à exploiter 2 hectares 68 ares 80 centiares de terres qu'ils mettaient précédemment en valeur ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

188-5 du code rural, dans sa rédaction résultant de la loi du 4 juillet 1980 modifiée, la commission départementale des structures agricoles, compétente pour examiner les demandes d'autorisation de cumul

sa rédaction résultant de la loi du 8 août 1962 modifiée par la loi du 31 décembre 1968, la commission départementale des structures agricoles, compétente pour examiner les demandes d'autorisation de cumul

CETAT03-03-03-01 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS -Autorisation ou refus - [1] Date à laquelle doivent être appréciés les éléments de nature

A... l'autorisation d'ajouter à son exploitation d'une contenance de 54 hectares 80 centiares, une superficie de 3 hectares 21 ares 20 centiares de terres exploitées par les Epoux X... Z...

03-03-03-01-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - PROCEDURE -Ordre de priorités - Hypothèse où l'autorité administrative, au cours de l'instruction