Conseil d'État · SECTION — 14 novembre 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639499
- Date
- 14 novembre 1969
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Question juridique
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Solution
source officielle03-03-03-01 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS -Autorisation ou refus - [1] Date à laquelle doivent être appréciés les éléments de nature à justifier l'octroi ou le refus d'une autorisation de cumul. [2] Motif d'interdiction du cumul [article 188-5 du Code rural].
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Dispositif
- Autorisation
- Date
- 14 novembre 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639499
Données disponibles
- Texte intégral