ETE REFUSE ; QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE DE GESTIONS FONCIERES ET D'ETUDES AVAIT INTERET A L'ANNULATION DU MEME ARRETE ; QUE, PAR SUITE, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE COMME NON

X... non admis à la session de mai 1987 du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de classes d'orchestre classées par l'Etat conservatoires nationaux de région ou écoles nationales de musique

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 5 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées

le jugement du 1er février 2000 du tribunal administratif de Paris, a limité à 5 335,72 euros la somme que l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris a été condamnée à lui verser en remboursement des débours

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 février et 19 juin 1987, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Maryvonne X..., veuve Y..., agissant en son nom

Pierre X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 2 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris les a déboutés de leur demande tendant à la condamnation du centre

septies du code, mais s'est borné à procéder aux constatations prévues par les dispositions de l'article L.47 du livre des procédures fiscales ; que, toutefois, il résulte de l'instruction que, dès le début

B C, agissant en son nom propre et au nom de sa fille Mme A C, relève appel de l'ordonnance du 6 octobre 2022 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement

Rémi Decout-Paolini, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Patrick A, en leur nom personnel et en qualité de représentant légal de leur fils mineur Matthias C, M.

QUI FONT L'OBJET D'UNE NOMINATION A UN GRADE DE FONCTIONNAIRE TITULAIRE DIFFERENT SOIT DANS LEUR CORPS D'ORIGINE, SOIT DANS UN AUTRE CORPS D'UNE ADMINISTRATION DE L'ETAT, SONT NOMMES A L'ECHELON DE DEBUT

Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête est, par les soins du préfet, publié en caractères apparents huit jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers

; Vu l'ordonnance n° 45-948 du 11 mai 1945 modifiée par l'ordonnance n° 45-2413 du 18 octobre 1945, réglant la situation des prisonniers de guerre, déportés politiques et travailleurs non volontaires

1993 dispose : I - Après le premier alinéa de l'article 151 septies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Le délai prévu à l'alinéa précédent est décompté à partir du début

pour excès de pouvoir la décision du 29 mai 1996 du préfet du Rhône refusant de lui verser ladite indemnité ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser les sommes correspondant aux indemnités dues depuis le début

(CPAM) du Haut-Rhin, mise en cause dans l'instance, a demandé au tribunal administratif de condamner les Hôpitaux civils de Colmar à lui verser une somme de 988 010,45 euros en remboursement de ses débours

.) ; /Le délai prévu à l'alinéa précédent est décompté à partir du début d'activité.

Jean-Pierre A, agissant en son nom personnel et domicilié au siège de la MUTUELLE LANDES MUTUALITE ; la MUTUELLE LANDES MUTUALITE et M.

QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LES QUELQUES TRAVAUX PREPARATOIRES EXECUTES POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE REQUERANTE A LA FIN DE 1971 ET AU DEBUT DE 1972, CONSISTANT EN L'AMENAGEMENT DE

contrôle inopiné des éléments physiques de l'exploitation ou de l'existence et de l'état des documents comptables à condition que l'avis de vérification de comptabilité soit remis au contribuable au début