Par un jugement avant dire droit n° 1413547 du 17 avril 2015, le tribunal administratif de Paris a enjoint au ministre de l'intérieur et au ministre de la défense, dans un délai de deux mois à compter

Considérant, en premier lieu, que le tribunal administratif de Lille a jugé, par des jugements avant dire droit du 22 mai 2012, que la société requérante pouvait invoquer à l'appui de ses demandes l'illégalité

Considérant, en quatrième lieu, que l'organisme dont une disposition législative ou réglementaire prévoit la consultation avant l'intervention d'une décision doit être mis à même d'exprimer son avis sur

octobre 2015 ainsi que le 2 février 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Cora demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit

l'état de l'instruction, le Conseil d'Etat n'est pas à même d'apprécier si la lettre demandée est un document administratif communicable, au sens de la loi du 17 juillet 1978, il y a lieu d'ordonner, avant-dire-droit

part, que la compétence de l'Etat en matière de fonction publique civile et militaire de l'Etat ne saurait empêcher la Polynésie française d'exercer pleinement sa compétence en matière sanitaire.

à la décision du 11 avril 2013 n'étaient pas fondées et que ses conclusions indemnitaires ne relevaient pas de sa compétence.

B...pour laisser la commission délibérer ; qu'en jugeant que le droit pour l'intéressé de présenter lui-même ou par l'intermédiaire de son défenseur d'ultimes observations immédiatement avant le début

à lui verser la somme de 5 220,65 F au titre de son préjudice matériel ainsi que les intérêts et les intérêts des intérêts, la somme de 20 000 F en provision de son préjudice corporel ; 3° ordonne, avant-dire-droit

QUE, SAISI D'UNE DEMANDE EN DECHARGE DE CES IMPOSITIONS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A, PAR UN JUGEMENT AVANT-DIRE-DROIT EN DATE DU 8 MAI 1974, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE FAUTE D'AVOIR ETE

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner avant-dire droit la communication des données le concernant figurant au fichier du Conseil d'Etat, de l'avis rendu par la Section de l'intérieur du Conseil

dire-droit, de transmettre à la Cour de justice de l'Union européenne deux questions préjudicielles portant sur l'interprétation de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre

dire droit, tous droits et moyens des parties demeurant réservés, la production de l'avis litigieux à la sous-section de la Section du contentieux chargée de l'instruction de l'affaire sans que communication

dire droit du 13 mai 2008, après avoir écarté une fin de non-recevoir opposée par l'administration, a renvoyé la requérante devant l'autorité compétente pour instruction de sa demande ; que, Mme C...

Par un jugement avant dire droit n° 1315833 du 13 février 2015, le tribunal administratif de Paris a enjoint au ministre de l'intérieur, dans un délai de deux mois à compter de la notification de sa décision

Par un jugement avant dire droit n° 1302659 du 7 novembre 2014, le tribunal administratif de Paris a enjoint au ministre de l'intérieur, dans un délai de deux mois à compter de la notification de sa décision

Par un jugement avant dire droit n° 1316264 du 23 décembre 2014, le tribunal administratif de Paris a enjoint au ministre de l'intérieur, dans un délai de deux mois à compter de la notification de sa

du Conseil d'Etat, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE LILLE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 14 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Lille, avant-dire

en date du 28 juin 1984 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Bordeaux, avant-dire-droit sur la demande de M.

Sur la compétence de la CNIL : 3.