. ; Mme J demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 15 juillet 2008 portant nomination de magistrats, en tant qu'il nomme Mmes A et B en qualité de conseillers à la cour d'appel d'Aix-en-Provence

dispositions précitées de l'article 44 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 et non celui d'une sanction disciplinaire ; qu'il suit de là qu'en infligeant à M.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 19 février 1998 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande tendant à l'annulation

en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du ministre des affaires sociales et de la santé refusant de faire droit à sa demande du 26 avril 2012 tendant à l'abrogation

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 30 septembre 2020 par laquelle la première présidente de la cour d'appel a prononcé un avertissement à son encontre ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser

Y... demande l'annulation ; Considérant que, dans les circonstances où elle est intervenue, la décision attaquée n'a pas eu le caractère d'une sanction disciplinaire mais a revêtu, comme celle du 23 octobre

A D'OFFICE LORSQU'IL EST RAYE DES CADRES PAR LIMITE D'AGE, PAR SUITE D'INFIRMITES OU PAR MESURE DISCIPLINAIRE ; B SUR SA DEMANDE, DES QU'IL A ACQUIS DES DROITS A PENSION DE RETRAITE A JOUISSANCE IMMEDIATE

révocation ; qu'ainsi la demande qu'il a présentée devant le tribunal administratif de Basse-Terre était recevable ;Considérant que cette décision a été prononcée à raison de fautes graves que M.

Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION FRANÇAISE DE DARTS ; la FEDERATION FRANÇAISE DE DARTS demande au Conseil d'Etat d'annuler

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

. ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 12 février 2009 par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins, d'une part, a rejeté sa requête dirigée contre

A C demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler la décision du 7 juillet 2022 du Conseil supérieur de la magistrature ; 2°) réglant l'affaire au fond, de le renvoyer des fins de la poursuite ; 3°) d'inviter

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 1999/09 du 13 juillet 1999 par laquelle la commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance a nommé M.

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 mai 2001 par laquelle le Conseil supérieur de la magistrature a prononcé à son encontre le retrait de l'honorariat

. ; la société anonyme PROJETUD demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 24 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation

JURIDICTIONNELLES QUI ONT PRONONCE L'ANNULATION DES MESURES DISCIPLINAIRES PRISES A SON ENCONTRE ; QUE L'HOPITAL DETHONON-LES-BAINS ET L'ETAT DEMANDENT A ETRE EXONERES DE L'INDEMNITE AINSI MISE A LEUR

, qu'en se fondant, pour écarter la fin de non-recevoir de la COMMUNE DE CHAUNY tirée de ce que la décision litigieuse n'aurait constitué qu'une mesure d'ordre intérieur prise dans l'intérêt du service

dès lors, le requérant est fondé à demander l'annulation de ces décisions ; Sur la légalité de la mutation du 6 juillet 1989 : Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par

Louis X... sont dirigés contre le même jugement et concernent la même procédure disciplinaire ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; En ce qui concerne la décision du directeur