Conseil d'État · 1 / 4 SSR — 21 décembre 1977

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 23 JANVIER 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE AYANT LIMITE 50 000 FRANCS L'INDEMNITE QU'IL A CONDAMNE SOLIDAIREMENT L'ETAT ET L'HOPITAL DE THONON-LES-BAINS A LUI VERSER ;    VU LES DECRETS DES 17 AVRIL 1943 MODIFIE ET 11 DECEMBRE 1958, MODIFIE PAR LE DECRET DU 24 AOUT 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LA DELIBERATION EN DATE DU 8 SEPTEMBRE 1961 PAR LAQUELLE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE L'HOPITAL DE THONON-LES-BAINS  A REFUSE DE CREER UN POSTE A TEMPS PLEIN DE MEDECIN ELECTRORADIOLOGISTE DE CET HOPITAL ET D'EN FAIRE BENEFICIER LE SIEUR X..., PUIS A DECIDE DE NE PLUS VERSER A L'INTERESSE QU'UNE REMUNERATION A TEMPS PARTIEL A COMPTER DU 1ER JANVIER 1962, A ETE ANNULEE PAR LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX EN DATE DU 13 JUILLET 1966 ; QUE L'ARRETE DU PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE EN DATE DU 23 AOUT 1962 SUSPENDANT LE SIEUR X... DE SES FONCTIONS DE MEDECIN ELECTRORADIOLOGISTE A L'HOPITAL DE THONON-LES-BAINS, PUIS LES ARRETES PRIS PAR LE PREFET EN DATE DES 20 MAI 1963 ET 27 JANVIER 1964 ET PRONONCANT LA REVOCATION DE L'INTERESSE ONT ETE ANNULES RESPECTIVEMENT PAR LES JUGEMENTS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN DATE DU 26 JUIN 1963, 15 FEVRIER 1964 ET PAR LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX EN DATE DU 8 MARS 1968 ;    CONS. QUE LE SIEUR X... DEFERE AU CONSEIL D'ETAT LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN DATE DU 23 JANVIER 1974 QUI A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A LA CONDAMNATION DE L' HOPITAL DE THONON-LES-BAINS A LUI VERSER UNE INDEMNITE EGALE A LA DIFFERENCE ENTRE LES REMUNERATIONS QU'IL AURAIT PERCUES COMME MEDECIN ELECTRORADIOLOGISTE CHEF DE SERVICE A TEMPS PLEIN ET LES REMUNERATIONS QU'IL A EFFECTIVEMENT PERCUES DU 1ER JANVIER 1962 AU 23 AOUT 1962, AINSI QU'UNE INDEMNITE EGALE AU MONTANT DES TRAITEMENTS QU'IL AURAIT PERCUS A COMPTER DU 23 AOUT 1962 S'IL N'AVAIT PAS ETE ILLEGALEMENT EVINCE DU SERVICE PAR LES ARRETES PREFECTORAUX SUSANALYSES ; QU'IL ATTAQUE LE MEME JUGEMENT EN TANT QUE LES PREMIERS JUGES ONT LIMITE A 50 000 FRANCS L'INDEMNITE QU'ILS ONT CONDAMNE SOLIDAIREMENT L'ETAT ET L'HOPITAL DE THONON A LUI VERSER EN RAISON DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LE REFUS D'EXECUTER LES DECISIONS JURIDICTIONNELLES QUI ONT PRONONCE L'ANNULATION DES MESURES DISCIPLINAIRES PRISES A SON ENCONTRE ; QUE L'HOPITAL DETHONON-LES-BAINS ET L'ETAT DEMANDENT A ETRE EXONERES DE L'INDEMNITE AINSI MISE A LEUR CHARGE, ET SUBSIDIAIREMENT CONCLUENT A CE QUE LA CHARGE DE LADITE INDEMNITE SOIT REPARTIE ENTRE EUX AU LIEU D'ETRE SOLIDAIREMENT PRONONCEE CONTRE EUX ;
SUR LES CONCLUSIONS DU SIEUR X... TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'HOPITAL DE THONON LES BAINS A LUI VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A SUBI DU 1ER JANVIER 1962 AU 23 AOUT 1962 : çONS. QU'AUCUNE DISPOSITION DU DECRET DU 17 AVRIL 1943 MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 AOUT 1957 NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION APPLICABLE EN L' ESPECE  N'OBLIGEAIT L'HOPITAL DE THONON-LES-BAINS A CREER UN POSTE DE CHEF DE SERVICE D'ELECTRORADIOLOGIE A TEMPS PLEIN ET QUE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE  POUVAIT LEGALEMENT, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE SIEUR X... REFUSER DE CREER UN TEL POSTE A TEMPS PLEIN, MALGRE LE VOEU EXPRIME EN FAVEUR D'UNE TELLE MESURE PAR L'AUTORITE DE TUTELLE ET LA COMMISSION MEDICALE CONSULTATIVE DE L'ETABLISSEMENT ;    CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 56-2. ALINEA DU DECRET DU 24 AOUT 1961 RELATIF AU RECRUTEMENT, A LA NOMINATION ET AUX STATUTS DES PRATICIENS EXERCANT A PLEIN TEMPS DANS LES HOPITAUX PUBLICS AUTRES QUE CEUX SITUES DANS UNE VILLE SIEGE DE FACULTE OU ECOLE NATIONALE DE MEDECINE ET AUTRES QUE LES HOPITAUX RURAUX, INVOQUE PAR LE SIEUR X... : "LES PRATICIENS AUTRES QUE CEUX VISES A L'ALINEA PRECEDENT QUI ONT ETE RECRUTES POUR EXERCER A TEMPS PLEIN EN APPLICATION DE L'ARTICLE 107 DU DECRET DU 17 AVRIL 1943 MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 AOUT 1957, OU QUI S'ETAIENT ENGAGES, CONFORMEMENT A UNE DISPOSITION DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ETABLISSEMENT, A CONSACRER TOUTE LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE A L'HOPITAL, DISPOSENT D'UN DELAI DE SIX MOIS, A COMPTER DE LA PUBLICATION DU PRESENT DECRET, POUR OPTER POUR LE STATUT A PLEIN TEMPS DEFINI  PAR LE PRESENT DECRET ET LE STATUT A TEMPS PARTIEL ; QUELLE QUE SOIT LEUR OPTION, LES INTERESSES CONSERVERONT LE POSTE QU'ILS OCCUPENT" ;
CONS. D'UNE PART QUE, NOMME PAR L'ARRETE DU PREFET DE LA HAUTE SAVOIE EN DATE DU 6 AVRIL 1957 MEDECIN ELECTRORADIOLOGISTE CHEF DE SERVICE DE L'HOPITAL-HOSPICE DE THONON-LES-BAINS, LE SIEUR X... N'A PAS ETE RECRUTE POUR EXERCER LES FONCTIONS DONT S'AGIT A PLEIN TEMPS ; QUE D'AUTRE PART S'IL A OPTE POUR LE REGIME DU PLEIN TEMPS DANS LE DELAI REGLEMENTAIRE DE SIX MOIS FIXE PAR LA DISPOSITION SUSREPRODUITE, IL EST CONSTANT QUE LE REGLEMENT INTERIEUR DE L'HOPITAL DE THONON-LES-BAINS NE PREVOYAIT PAS LA POSSIBILITE POUR LES MEDECINS ATTACHES A L'ETABLISSEMENT D'OPTER POUR LE REGIME DE PLEIN TEMPS ; QU'AINSI LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SE PREVALOIR DE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 56-2. ALINEA DU DECRET DU 24 AOUT 1961 POUR SOUTENIR QUE LE REFUS DE LE FAIRE BENEFICIER D'UN POSTE A PLEIN TEMPS EST ILLEGAL ;    CONS. ENFIN QUE SI, PAR LA DELIBERATION DU 17 AOUT 1961, LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE L'HOPITAL-HOSPICE DE THONON-LES-BAINS A ACCORDE AU SIEUR X... QUI AVAIT ETABLI QU'IL CONSACRAIT EFFECTIVEMENT TOUTE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE A L'HOPITAL ET N'EXERCAIT AUCUNE ACTIVITE EN CLIENTELE PRIVEE, UNE REMUNERATION EGALE, A COMPTER DU 1ER AVRIL 1961 ET POUR LA PERIODE QUI PRECEDERAIT LA MISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXERCICE A TEMPS PLEIN DE LA MEDECINE HOSPITALIERE, A CELLE QU'IL AVAIT PERCUE EN MOYENNE MENSUELLEMENT DU 1ER AVRIL 1960 AU 31 MARS 1961, CETTE DELIBERATION N'A PU, EN TOUT ETAT DE CAUSE, CREER DE DROITS AU PROFIT DU SIEUR X... AU BENEFICE DE LA REMUNERATION AINSI PREVUE, ALORS SURTOUT QUE LA DELIBERATION AVAIT SPECIFIE QU'ELLE NE SAURAIT EN AUCUNE MANIERE AVOIR DE CONSEQUENCE EN CE QUI CONCERNE LA DECISION A INTERVENIR AU SUJET DE LA CREATION A L'HOPITAL DE THONON-LES-BAINS  D'UN POSTE DE MEDECIN RADIOLOGISTE A TEMPS COMPLET ET DE L'OCTROI AU SIEUR Z... CORRESPONDANTS ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE REQUERANT N'EST FONDE A INVOQUER L'ILLEGALITE DE LA DELIBERATION EN DATE DU 8 DECEMBRE 1961 PAR LAQUELLE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE L'HOPITAL DE THONON A REFUSE DE TRANSFORMER EN POSTE A TEMPS PLEIN LE POSTE DE MEDECIN OCCUPE PARLE SIEUR  X... ET A DECIDE DE LUI APPLIQUER A NOUVEAU LE REGIME DE REMUNERATION DE MEDECIN A TEMPS PARTIEL A COMPTER DU 1ER JANVIER 1962 NI SUR LE FONDEMENT DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 26 AOUT  1957 ET DU DECRET DU 24 AOUT 1961 NI SUR LE FONDEMENT DES DROITS QU'IL AURAIT ACQUIS DU FAIT DE DECISIONS ANTERIEURES DEVENUES DEFINITIVES ; QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE  LE SIEUR X... N'AVAIT NON PLUS AUCUNE SERIEUSE D'OBTENIR LE POSTE A TEMPS PLEIN QU'IL SOLLICITAIT ; QU'AINSI L'IRREGULARITE DONT ETAIT ENTACHEE LA DELIBERATION PRECITEE DU 8 DECEMBRE 1961 ET QUI TENAIT A CE QU'UN DES MEMBRES DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE NE POUVAIT PAS LEGALEMENT Y SIEGER N'EST PAS, DANS CES CONDITIONS, CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE DE NATURE A OUVRIR DROIT A INDEMNITE AU SIEUR X... ; QUE CELUI-CI N'EST DES LORS PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN CE QU'IL A DENIE DROIT A INDEMNITE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1962 AU 23 AOUT 1962 ;
SUR LES CONCLUSIONS DU SIEUR X... TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'HOPITAL DE THONON-LES-BAINS A LUI VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE SON EVICTION DU SERVICE : çONS. QUE LA CIRCONSTANCE, INVOQUEE PAR LE REQUERANT QU'IL AURAIT CONTRACTE UNE RADIO-DERMITE EN SERVICE, N'ETAIT PAS DE NATURE A FAIRE OBSTACLE A CE QU'IL PUT FAIRE L'OBJET D'UNE ACTION DISCIPLINAIRE ;    CONS. QUE L'ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 23 AOUT 1962 SUSPENDANT LE SIEUR X... DE SES FONCTIONS POUR UNE DUREE DE SIX MOIS, PUIS LES ARRETES PREFECTORAUX EN DATE DU 20 MAI 1963 ET DU 27 JANVIER 1964 PRONONCANT LA REVOCATION DE L'INTERESSE ONT ETE RESPECTIVEMENT ANNULES, POUR IRREGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE, PAR LES JUGEMENTS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN DATE DES 26 JUIN 1963, 19 FEVRIER 1964 ET LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT EN DATE DU 8 MARS 1968 ; QU'IL RESULTE TOUTEFOIS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE SIEUR X... A, DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS A  L'EGARD DE SES CONFRERES ET DES MALADES, ADOPTE UNE ATTITUDE QUI COMPROMETTAIT LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER QUI LUI ETAIT CONFIE ; QUE LES MESURES DISCIPLINAIRES PRISES A SON ENCONTRE ETAIENT AINSI JUSTIFIEES PAR LE COMPORTEMENT FAUTIF DE L'INTERESSE ; QUE DANS CES  CONDITIONS LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A DEMANDER LA CONDAMNATION DE L'HOPITAL DE THONON-LES-BAINS A LUI VERSER UNE INDEMNITE ;    CONS. QUE DE CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN CE QU'IL LUI A DENIE DROIT A INDEMNITE A RAISON DE L'ILLEGALITE DES MESURES D'EVICTION DONT IL A ETE L'OBJET ;
SUR LES CONCLUSIONS DU SIEUR X... TENDANT A L'AUGMENTATION DE L'INDEMNITE MISE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE A LA CHARGE SOLIDAIRE DE L'ETAT ET DE L'HOPITAL DE THONON-LES-BAINS ET SUR LES CONCLUSIONS INCIDENTES DE L'HOPITAL DE THONON-LES-BAINS ET DE L'ETAT TENDANT A ETRE EXONERES DE LADITE INDEMNITE OU, A DEFAUT A CE QUE LADITE INDEMNITE SOIT REPARTIE ENTRE EUX : çONS. QUE SI EN VERTU DE L'ARTICLE L. 686 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, LA COMMISSION ADMINISTRATIVE REGLE, SOUS L'AUTORITE DU PREFET ET LE CONTROLE DES DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE, LES AFFAIRES DES HOPITAUX ET DES HOSPICES, L'ETENDUE DE LA COMPETENCE DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE EST PRECISEE PAR LES ARTICLES SUIVANTS ; QUE POUR LE PERSONNEL, IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES L. 689 ET L. 693 DU MEME CODE QUE LA NOMINATION DES MEDECINS, CHIRURGIENS, PHARMACIENS ET SPECIALISTES EST PRONONCEE PAR LE PREFET SUR LA PROPOSITION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE ;
CONS. QU'IL RESSORT DE L'ENSEMBLE DE CES DISPOSITIONS QUE LA PROCEDURE DE NOMINATION DES MEDECINS, CHIRURGIENS PHARMACIENS ET SPECIALISTES CI-DESSUS DEFINIE A ETE  INSTITUEE NON EN VUE DE FAIRE EXERCER, EXECPTIONNELLEMENT, PAR DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT, AGISSANT AU NOM ET POUR LE  COMPTE DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC HOSPITALIER UNE ATTRIBUTION RELEVANT NORMALEMENT DE LA COMPETENCE DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, MAIS EN VUE DE TRANSFERER DEFINITIVEMENT, DANS L'INTERET GENERAL, CETTE ATTRIBUTION A DES FONCTIONNAIRES AGISSANT AU NOM ET POUR LE COMPTE DE L'ETAT ; QU'IL SUIT DE LA QU'IL N'APPARTENAIT PAS A LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE L'HOPITAL DE THONON-LES-BAINS DE PRENDRE LES MESURES QU'IMPLIQUAIENT NECESSAIREMENT LES ANNULATIONS CONTENTIEUSES CI-DESSUS RAPPELEES DES DECISIONS D'EVICTION DU SERVICE DONT LE SIEUR X... AVAIT FAIT L'OBJET ; QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETABLISSEMENT HOSPITALIER DE THONON-LES-BAINS NE POUVAIT EN CONSEQUENCE ETRE ENGAGEE A L'EGARD DU SIEUR Y... CHEF DE PREJUDICE ; QUE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DU REQUERANT TENDANT A LA CONDAMNATION DE CET ETABLISSEMENT ETAIENT DES LORS MAL DIRIGEES ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF NE POUVAIT LES ACCUEILLIR ET QUE L'HOPITAL DE THONON-LES-BAINS EST DES LORS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, PRONONCE SA CONDAMNATION A VERSER, SOLIDAIREMENT AVEC L'ETAT, UNE SOMME DE 50 000 F AU SIEUR X... ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT ETRE ANNULE SUR CE POINT ;
CONS. QU'A LA SUITE DES ANNULATIONS CONTENTIEUSES DES DECISIONS DE SUSPENSION ET DE REVOCATION FRAPPART LE SIEUR X..., LE PREFET AUQUEL APPARTENAIT, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, LE POUVOIR DE NOMINATION ETAIT TENU DE REGULARISER, DANS DES DELAIS RAISONNABLES, LA SITUATION ADMINISTRATIVE DU REQUERANT ; QU'IL EST CONSTANT QUE LE PREFET N'A PRIS AUCUNE  DISPOSITION POUR PROCEDER A LA REGULARISATION DONT S'AGIT ; QUE COMPTE TENU DE LA PERSISTANCE DES ILLEGALITES COMMISES PAR LE PREFET, DU REFUS PROLONGE D'EXECUTER LES DECISIONS DE JUSTICE ANNULANT LES MESURES DISCIPLINAIRES DONT IL A FRAPPE LE REQUERANT ET LE MONTANT DES REMUNERATIONS QUE LE SIEUR X... AURAIT TOUCHEES COMME MEDECIN A TEMPS PARTIEL A L'HOPITAL DE THONON-LES-BAINS, LE MINISTRE DE LA SANTE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ETAIT ENGAGEE A L'EGARD DU SIEUR X... QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE RAPPELEES CI-DESSUS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE AIT CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENNENT LE SIEUR X... D'UNE PART, LE MINISTRE DE LA SANTE D'AUTRE PART, FAIT UNE INEXACTE EVALUATION DE PREJUDICE SUBI PAR L'INTERESSE EN CHIFFRANT A 50 000 F Y COMPRIS LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS AU JOUR DE SA DECISION L'INDEMNITE A LUI DUE POUR CE CHEF DE PREJUDICE ;
SUR LES INTERETS : çONS. QUE LE SIEUR X... A DROIT AUX INTERETS DE LA SOMME DE 50 000 F A COMPTER DE LA DATE DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE ;  ANNULATION ; LA SOMME DE 50 000 F QUE L'ETAT A ETE CONDAMNE A PAYER AU SIEUR X... PORTERA INTERET A COMPTER DE LA DATE DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; REJET DE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE ET DU RECOURS INCIDENT ; DEPENS D'APPEL MIS A LA CHARGE DU SIEUR X... >