de ce qui précède que la société anonyme LEYBOLD-HERAEUS-SOGEV est seulement fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande en décharge

le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 11 août 2005 ayant rejeté sa demande dirigée contre la décision du 29 janvier 2003 du commandant de la région Terre Nord Est refusant de prendre

" ; Considérant que Mme X... demande la rectification de la décision n° 234844, du 21 janvier 2002, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé le jugement du tribunal administratif

représentée par l'un de ses gérants en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement, du 4 juin 1981, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant

D à régulariser sa requête. Par une décision du 29 juillet 2021, notifiée le 4 août 2021, le bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'État a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. D.

A l'appui de sa requête en rectification matérielle, M.

son pourvoi tendant à l'annulation du jugement du 22 juin 2006 du tribunal administratif de Saint-Denis en tant que par ledit jugement, après avoir réduit la cotisation de taxe foncière sur les propriétés

A PARIS 16EME, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 FEVRIER 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL RECTIFIER POUR ERREUR MATERIELLE SA DECISION EN DATE

le Conseil d'Etat a rejeté le recours en rectification d'erreur matérielle, présenté pour la société Norsucom France Maghreb 2, à l'encontre de la décision n° 313513 du 11 juillet 2008, en tant que cette

2008 en retenant la date du 19 avril 2003 comme date à laquelle la capitalisation des intérêts a été demandée ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter le recours en rectification d'erreur matérielle

A demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision du 11 février 2005 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du Premier ministre

directeur général en exercice ; la SOCIETE PHYTOSERVICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 29 juillet 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant

X... demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 70 590 du 24 juillet 1987 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté une demande de rectification pour erreur matérielle de

X et dirigé contre la décision en date du 31 mai 2002 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aide

A demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 290214 du 21 décembre 2007 par laquelle il a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 7 octobre 2005

Par deux jugements n° 2014/16 et 2014/17 du 17 avril 2014, le tribunal des pensions de Pau a rejeté les demandes de révision de pension.

G. demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle une décision n° 152082 en date du 25 mai 1994 par laquelle il a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation du jugement n

rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 19 janvier 2001 homologuant la décision n° 2000-1364 de l'Autorité de régulation des télécommunications

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle sa décision en date du 27 mai 1988 par laquelle il a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement en date du 6 mai 1987

A demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision du 15 avril 2005 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation