; Considérant qu'en vertu de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont

juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un

par provision. " 3.

A demande au Conseil d'Etat d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la même décision du CNESER, statuant en matière disciplinaire et de mettre à la charge de l'université de Paris 1 Panthéon-Sorbonne

juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un

C demandent la suspension de l'exécution des sanctions qui leur ont été infligées ; qu'il y a lieu de joindre leurs requêtes, qui tendent à la suspension d'une même décision ; Considérant que l'article

jugement du 7 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'office public d'habitations à loyer modéré de Paris soit condamné à lui payer, par provision

A... et X..., la liste des candidats déclarés reçus à l'examen d'aptitude au grade de sergent des sapeurs-pompiers professionnels de la ville de Nice ; 2°) rejette la demande de MM.

admis par elle ; qu'en se bornant à soutenir, sans autre précision, que la méthode utilisée par le vérificateur aurait dû faire l'objet de recoupements avec d'autres méthodes comportant l'examen de son

X..., demeurant Mas le Tilleul à Saint-Andriol (13670), et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel

, par une décision en date du 7 avril 2008, a de nouveau déclaré que l'affection ayant motivé l'inaptitude professionnelle de la requérante n'était pas imputable au service aérien ; que Mlle A demande

nécessairement son exécution ; que l'exécution du décret attaqué ne comporte nécessairement l'intervention d'aucune mesure réglementaire ou individuelle que le ministre de la santé aurait été compétent

2015-560 du 20 mai 2015 modifiant les dispositions relatives au renouvellement des unions régionales des professionnels de santé ; 2°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution du 2° de l'article

D, ramené de 8 000 à 0 euros la somme que l'ONIAM a été condamné à leur verser en réparation de l'incidence professionnelle de M. D et a rejeté le surplus des conclusions des parties.

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 30 juin 1993 par laquelle la commission nationale instituée en application de l'article 5 du décret du 19 février 1970 modifié

la suspension de l'exécution de la décision du 23 juin 2020 de l'assemblée générale de la Ligue de football professionnel refusant un format de Ligue 1 à 22 clubs pour la saison 2020-2021 et se prononçant

provenant de l'écrêtement des bases de la centrale nucléaire de Nogent-sur-Seine ; 2°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 45 de

A CONSTITUE A LA CLOTURE DE L'EXERCICE CLOS EN 1965 UNE PROVISION POUR CREANCE DOUTEUSE SUR LA SOCIETE ...

Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération

à la profession de greffier de tribunal de commerce pris en application de ces dispositions.