L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M.

X... n'apporte, à l'appui de sa demande, aucun élément justifiant ses prétentions et ne saurait utilement se fonder sur les déclarations faites par la commune au début de la présente instance reconnaissant

X... conteste ces chiffres il n'apporte à l'appui de ses affirmations, aucun élément probant permettant de les accueillir ; que la construction projetée ne pouvait être réalisée qu'en zone UH et que le

X... n'est pas fondé à prétendre qu'il n'a pas été en mesure de contester les bases d'imposition retenues par le service ; Considérant que M.

A, n'a apporté aucun élément nouveau auquel il n'aurait pas été répondu dans les motifs de l'arrêt, n'affecte pas la régularité de son arrêt ; qu'enfin, en communiquant trois jours avant l'audience à la

pas à plein temps à titre libéral ; qu'il n'apporte pas ainsi la preuve, qui lui incombe, d'une exagération de cette évaluation ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à demander la décharge des cotisations

A n'apporte pas la preuve de l'irrégularité de cette vérification de comptabilité ; Considérant, en second lieu, qu'alors que M.

à l'appui de ce moyen aucun élément de nature à en établir le bien-fondé ; En ce qui concerne la déductibilité de la taxe ayant grevé en 1981 des immobilisations : Considérant qu'il résulte des dispositions

des résultats bénéficiaires ou déficitaires et doit, en cours d'exercice, être crédité ou débité des suppléments d'apports ou des prélèvements effectués ; qu'aucune obligation n'étant faite à l'exploitant

Y... établi par les experts désignés par le Tribunal correctionnel de Paris, que ces comptes ont été crédités et débités de diverses sommes respectivement par le débit et par le crédit de comptes bancaires

professionnel et pour une autre part à des dépôts de fonds reçus de ses clients il n'apporte aucun commencement de justification à l'appui de cette allégation ; Sur les pénalités afférentes aux impositions

Il lui appartient à cet égard d'apporter tous éléments circonstanciés non seulement sur le taux d'imposition, mais sur l'ensemble des modalités selon lesquelles des activités du type de celles qu'exerce

X... d'apporter la preuve de l'exagération de l'évaluation faite par l'administration de ses bases d'impositions ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant, d'une part, qu'aucun inventaire de fin

sur des éléments non précis et non circonstanciés contenus dans une " note blanche " versée aux débats contradictoires devant le juge des référés du tribunal administratif de Lille ainsi que sur des documents

Dans sa déclaration trimestrielle du 4 décembre 2018, portant sur les mois de septembre, octobre et novembre 2018, elle a déclaré cette pension non plus en son nom propre mais au nom de son fils B A.

Y... et qui apporterait des éléments nouveaux dans le débat ayant eu lieu pendant la campagne ; que, si le second tract a développé certains rapprochements historiques à forte connotation polémique, les

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

que l'administration a établi au titre de l'année 1975 les suppléments d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle en litige sur une plus-value, représentant la différence entre le montant non

Il lui appartient à cet égard d'apporter tous éléments circonstanciés sur le traitement fiscal effectif auquel est soumis ce bénéficiaire dans le pays où il est domicilié ou établi ou, à défaut, sur les

contradictoire, qui servent de fondement à sa décision et qui comportent des éléments de fait ou de droit, dont il n'a pas été antérieurement fait état au cours de la procédure ; que l'instruction contradictoire