Jacques X ; Vu, enregistrée le 15 février 2003 au greffe du tribunal de Melun, la requête, présentée par M. Jacques X, demeurant ... ; M.

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Bertrand Dacosta, Mme Anne Egerszegi, présidents de chambre ; M. Olivier Yeznikian, Mme Rozen Noguellou, M.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme D F et à la ministre des armées. Délibéré à l'issue de la séance du 6 décembre 2021 où siégeaient : M. Benoît Bohnert, assesseur, présidant ; M.

Délibéré à l'issue de la séance du 21 septembre 2023 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; Mme Suzanne von Coester, conseillère d'Etat et M.

", représenté par sa présidente Mme Geneviève MOUZE, demeurant ... à Nice 06000 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 octobre 1981 du tribunal administratif de Nice rejetant

au président de la formation de jugement d'informer les parties, avant la séance de jugement, de tout moyen relevé d'office sur lequel la décision à rendre lui paraît susceptible d'être fondée, n'avaient

Par un jugement n° 2201028 du 2 mars 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif a annulé ces décisions, enjoint au ministre de procéder à la reconstitution de douze points

article et sont satisfaisantes, le tribunal peut décider de ne pas faire application de l'alinéa précédent.

Par un jugement n° 1427977 du 16 juin 2015, le tribunal administratif a annulé cette décision.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. Délibéré à l'issue de la séance du 5 juin 2025 où siégeaient : M.

X ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 26 janvier 2002 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon est annulé.

Aux termes des cinquième et huitième alinéas de l'article R. 822-5 de ce code : " Lorsqu'ils sont dirigés contre une décision rendue en premier et dernier ressort, le président de la chambre peut décider

dans l'instance peut former tierce opposition à une décision du Conseil d'Etat rendue en matière contentieuse, dès lors qu'elle peut se prévaloir d'un droit auquel la décision a préjudicié. 5.

Par un jugement n° 2003208 du 28 janvier 2021, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Lyon a annulé cette décision et a rejeté le surplus de conclusions de la demande.

du tribunal administratif de Paris a transmis, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 18 juillet 2001 au greffe de ce tribunal, présentée par

B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris : - d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 6 février 2012 par laquelle le président du Centre national de la fonction publique territoriale

du tribunal administratif de Dijon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M.

Vu l'ordonnance en date du 20 juillet 2006, enregistrée le 24 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a renvoyé, en

. demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 1er juillet 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble

COMPETENT EST SUSPECT DE PARTIALITE ; QUE CEPENDANT CETTE DEMANDE DOIT ETRE PRESENTEE AU PLUS TARD AVANT QUE LA JURIDICTION COMPETEMMENT SAISIE N'AIT RENDUE UNE DECISION AU FOND ; CONS.