L'AGEFOS-PME a interjeté appel du jugement du 14 février 2017 du tribunal administratif de Paris ayant rejeté sa demande d'annulation pour excès de pouvoir de cette décision.

Vu, enregistré le 3 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'arrêt du 4 avril 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, après avoir annulé le jugement du 12 juin 2003

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 15 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Lille a, d'une part, rejeté ses demandes dirigées contre la décision du 17 novembre 1988

Par un arrêt n°18PA02097 du 19 novembre 2019, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. I contre ce jugement.

bornée à rappeler un élément de fait ; qu'ainsi, les moyens tirés de ce que la cour, d'une part, aurait soulevé d'office, sans en informer au préalable les parties, un moyen tiré du défaut d'appel et

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 22 mars 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé son admission en France au titre de l'asile et a ordonné son réacheminement

C ont été condamnés solidairement à lui verser la quote-part des bénéfices réalisés par la SCP correspondant à ses parts dans la société, tandis que M.

de manière suffisamment grave et immédiate à la situation du requérant et aux intérêts qu'il entend défendre ; qu'il en va ainsi, alors même que cette décision n'aurait un objet ou des répercussions

-A... se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par l'intéressé contre ce jugement. 2.

(Etats-Unis d'Amérique) ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 12 juin 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, appelé

. ; la SOCIETE SOLETANCHE demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 12 octobre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à la réformation du jugement du

A pour insuffisance professionnelle ; que, par un arrêt du 2 avril 2002, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté les requêtes de l'intéressé tendant à l'annulation, d'une part, du jugement du

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 1er juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 26 octobre 2001 du tribunal

jusqu'alors leur résidence principale et dont lui-même est propriétaire en totalité ou en partie, l'intéressé demeure en droit de déduire de son revenu global la charge correspondant aux intérêts relatifs

de ces intérêts.

part, sur la circonstance que le maire de cette commune avait enjoint à Mme Y... de reprendre son service, la cour administrative d'appel de Paris a entaché son arrêt d'une erreur de droit ; que Mme Y

Par un arrêt n° 14PA01821 du 22 janvier 2016, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société contre ce jugement.

La part de cette somme due au titre de l'année 2012 portera intérêts au taux légal à compter du 23 décembre 2013, la part due au titre de l'année 2013 portera intérêts au taux légal à compter du 22 juin

à sa demande, avec jouissance différée de sa pension à la date du 6 juillet 1991 ; que cette décision qui a été acceptée par l'administration, n'a pas été retirée ; qu'il est constant qu'en procédant

d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification