Par une décision du 9 mai 2012, le ministre de la défense a rejeté la demande de M.

; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 août 2003, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté

Frédéric Aladjidi, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de M.

Il en informe le propriétaire du terrain sur lequel est sise l'installation ainsi que le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme.

en matière pénale au sens des stipulations précitées de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que compte tenu du fait que les décisions susceptibles

Par une décision du 15 octobre 2014, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé ce jugement et renvoyé l'affaire devant ce tribunal.

A se prévaut en l'espèce de l'état du droit résultant de la décision n° 230169 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, du 7 juillet 2004, qui aurait dû conduire à la décharge de l'imposition objet

A se prévaut en l'espèce de l'état du droit résultant de la décision n° 230169 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, du 7 juillet 2004, qui aurait dû conduire à la décharge de l'imposition objet

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

devait être regardée comme ayant illégalement retiré une décision implicite de non-opposition à la déclaration préalable de travaux et, d'autre part, de ce que le maire de la commune avait commis une erreur

Chollet pour signer la décision attaquée doit être écarté ; Au fond : Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère

civil et le militaire ayant accompli quinze années de services civils ou militaires effectifs avant le 1er janvier 2012 et parent à cette date de trois enfants vivants, ou décédés par faits de guerre,

Par une décision n° 339922 du 25 juillet 2013, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon et renvoyé l'affaire à cette cour.

A... avait saisi ; que, par décision du 17 mars 2011, le procureur de la République s'est opposé à la transcription des actes de naissance en cause sur les registres de l'état civil français ; que, par

A comme des conclusions de cassation dirigées contre un jugement de tribunal administratif statuant en dernier ressort ; Sur l'irrégularité qui entacherait les décisions rejetant

statuer par une seule décision ; 2.

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Brunetière a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de

et l'accès à la justice en matière d'environnement (ensemble deux annexes), faite à Aarhus le 25 juin 1998 ; - la directive 2009/71/ Euratom établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire

Par une décision n° 434266 du 2 décembre 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur le pourvoi de M.

Francis Girault, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.