CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section
CETAT:CETATEXT000032892436
13 juillet 2016
mémoire en réplique, enregistrés les 17 mai, 24 mai, 2 juin et 29 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le département du Puy-de-Dôme demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007825280
30 juin 1993
Hector DE Y... sont dirigées contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la requête de M.
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039394273
13 novembre 2019
Les requêtes visées ci-dessus sont dirigées contre le décret du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile et les décisions rejetant le recours gracieux formé par le
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034056271
14 février 2017
nouveau mémoire, enregistrés les 18 novembre, 3 décembre 2016 et 2 février 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SMPA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000035186682
5 juillet 2017
sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de suspendre l'exécution de la décision informelle du préfet des Alpes-Maritimes de créer une zone de rétention
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034505319
26 avril 2017
Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008223232
18 juillet 2006
de la décision du 30 novembre 2005 du conseil municipal d'Aubignan décidant d'exercer le droit de préemption de la commune ; 2°) statuant en référé, de suspendre l'exécution de la décision de préemption
CETAT:CETATEXT000042228777
28 juillet 2020
B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2020-667 du
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008220477
16 novembre 2006
été assujetti au titre des années 2000 et 2001 dans les rôles des communes de Saint-Priest (Rhône) et de Chassieu (Rhône) à raison des bâtiments et installations de l'aéroport de Lyon-Bron ; 2°) statuant
CETAT:CETATEXT000008220483
Pusignan (Rhône) et au titre des années 1999, 2000 et 2001 dans les rôles de la commune de Colombier-Saugnieu (Rhône) à raison des bâtiments et installations de l'aéroport de Lyon-Saint-Exupéry ; 2°) statuant
CETAT:CETATEXT000042545455
20 novembre 2020
En vertu de la décision n° 358994 du 4 avril 2014 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, la contestation de la validité des contrats administratifs par les tiers doit faire l'objet d'un recours de
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039442388
2 décembre 2019
Toutefois, par une décision du 6 novembre 2014, le directeur de la 19ème section du CASVP a suspendu l'exécution de cette mission, puis, par une décision du 26 novembre 2014, décidé qu'il ne ferait désormais
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007619825
19 mars 1986
Article 4 : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse endate du 13 janvier 1982 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.
CETAT:CETATEXT000023958677
4 mai 2011
de la même ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Lyon ; il soutient que l'exécution de l'ordonnance contestée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables ; que les
CETAT:CETATEXT000031861481
6 janvier 2016
E...A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner, à titre principal, la suspension
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028686301
5 mars 2014
B...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 de l'ordonnance n°1304490 du 22 mai 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement de
5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008134075
19 février 2003
de la décision du 24 juin 1999 par laquelle le conseil régional d'Ile-de-France, statuant sur la plainte formée à son encontre par le conseil départemental des Hauts-de-Seine, lui a infligé la sanction
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000037942854
31 décembre 2018
Par un jugement n° 1308579/6-2 du 27 octobre 2015, le tribunal administratif a donné acte aux requérants du désistement de leurs conclusions indemnitaires à l'exception de celles tendant à l'indemnisation
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008166947
4 octobre 2004
gouvernement ; Considérant que les pourvois de la SARL CHT portent sur les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034230332
20 mars 2017
ainsi, alors que, saisie de la légalité des décisions de l'inspecteur du travail et du ministre chargé du travail statuant sur des demandes de l'employeur, il lui appartenait seulement de se prononcer
Page 12 sur 21