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29 427 résultats pour « décisions en dernier ressort »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493356.20240724

Admin. suprême

24 juillet 2024

24 juillet 2024

juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:457122.20220218

Admin. suprême

18 février 2022

18 février 2022

juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:473839.20231107

Admin. suprême

7 novembre 2023

7 novembre 2023

juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020377630

Admin. suprême

6 mars 2009

6 mars 2009

juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000042423804

Admin. suprême

12 octobre 2020

12 octobre 2020

juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008252834

Admin. suprême

25 septembre 2006

25 septembre 2006

juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021497634

Admin. suprême

18 décembre 2009

18 décembre 2009

juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

édecins, d'autre part, ont porté plaintec/M. B

ECLI:FR:CECHS:2024:494814.20240724

Admin. suprême

24 juillet 2024

24 juillet 2024

B, infligé à ce dernier la sanction de l'interdiction temporaire d'exercer la médecine pendant deux ans, réformé la décision de première instance en ce qu'elle a de contraire à la décision prononcée, et

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459096.20220524

Admin. suprême

24 mai 2022

24 mai 2022

juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502645.20250422

Admin. suprême

22 avril 2025

22 avril 2025

ressort ".

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000039772876

Admin. suprême

27 décembre 2019

27 décembre 2019

juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:466521.20220927

Admin. suprême

27 septembre 2022

27 septembre 2022

juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

Mme G a également porté plaintec/M. B devant la même chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:471478.20230425

Admin. suprême

25 avril 2023

25 avril 2023

juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

Mme C a porté plaintec/M. D

ECLI:FR:CECHS:2024:494771.20240724

Admin. suprême

24 juillet 2024

24 juillet 2024

juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de

Source officielle
CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030681336

Admin. suprême

5 juin 2015

5 juin 2015

juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000038388026

Admin. suprême

17 avril 2019

17 avril 2019

juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:481406.20240705

Admin. suprême

5 juillet 2024

5 juillet 2024

juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023110024

Admin. suprême

19 novembre 2010

19 novembre 2010

juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:468547.20230220

Admin. suprême

20 février 2023

20 février 2023

ressort ".

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:465980.20220915

Admin. suprême

15 septembre 2022

15 septembre 2022

ressort ".

Source officielle

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