Considérant, en second lieu, que si, par sa décision n° 2012-262 QPC du 13 juillet 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à l'article 7 de la Charte de l'environnement la dernière phrase

du décret du 11 juin 1970 n'imposait la mention, dans l'arrêté attaqué, du bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique ; En ce qui concerne la durée de l'enquête publique : 9.

En particulier, pour assurer le respect du principe d'égalité, il doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il se propose.

En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789 : " Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée,

DU 6 JUIN 1959 SUSVISE DANS SA REDACTION A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE : "L'EXPROPRIANT ADRESSE AU PREFET, POUR ETRE SOUMIS A L'ENQUETE, UN DOSSIER QUI COMPORTE OBLIGATOIREMENT : - LORSQUE LA DECLARATION

à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité

La déclaration doit être accompagnée de l'accord écrit du candidat.

de sécurité juridique et la garantie des droits protégés par les articles 2 et 16 de la même déclaration. 5.

d'Etat le 9 juillet 1997 présentée par le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE, représentée par le président de son conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA HAUTEGARONNE demande au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer

d'utilité publique prononcée par le préfet du Var le 3 juillet 1992 pour demander l'annulation de l'arrêté du 18 avril 1995 par lequel ledit préfet a déclaré cessibles au profit de la VILLE DE TOULON

de leurs créances au représentant des créanciers. » ; qu'aux termes de l'article L. 621-46 du même code : « A défaut de déclaration dans les délais fixés par décret en Conseil d'Etat, les créanciers ne

Par un arrêté du 29 septembre 2014, il a déclaré cessibles les terrains nécessaires à la réalisation de cette opération. A la demande de M.

DE LA SOCIETE SIMACC ASSUREE PAR LA X... ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ; VU LA

la détermination effective de l'orientation de l'activité d'une entreprise assujettie doit être immédiatement déclarée au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.

CONTESTEES A ETE ASSUREE PAR UN AGENT DE LA 4EME BRIGADE DES VERIFICATIONS GENERALES DE LA DIRECTION REGIONALE DES IMPOTS DE TOULOUSE, LAQUELLE CONSTITUE, AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE

répréhensibles se sont déroulées de janvier 1996 à juin 2000 et que ces faits ont été commis aux Etats-Unis ainsi qu'aux Bermudes et en Europe, notamment au Royaume Uni ; qu'y sont décrits le rôle assumé

juillet 1945 ; Vu le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Sur les moyens tirés des irrégularités qui auraient été commises lors de l'enquête préalable à la déclaration

A, la commission de recours s'est fondée sur ce que le père allégué des enfants s'était déclaré célibataire lors de sa demande de statut de réfugié et sur ce que la preuve n'avait pas été apportée que

. / Il en est de même lorsqu'une imposition a été établie d'après les bases indiquées dans la déclaration souscrite par un contribuable (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions qu'un contribuable ne

Aux termes de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 : " Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable