Conseil d'État · 2 / 6 SSR — 16 octobre 1981

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 AOUT 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 27 FEVRIER 1980, PRESENTES POUR LA COMMUNE D'ITTEVILLE  ESSONNE  REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 4 AVRIL 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES L'A CONDAMNEE A VERSER LA SOMME DE 42.262,95 F A LA MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE  X...  EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU A M. MARTIAL A... A L'INTERSECTION DE L'AVENUE DE LA BRIERE ET DE LA ROUTE DE SAINT-VAIN  CD 8  ET PROVOQUE PAR UNE COLLISION AVEC LE CAMION CONDUIT PAR M. SERGE Z... Y... DE LA SOCIETE SIMACC ASSUREE PAR LA X... ;    2°  REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE, AN VIII ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LE PARTAGE DE RESPONSABILITE :    CONSIDERANT QUE, LE 6 JUIN 1975, DANS L'AGGLOMERATION D'ITTEVILLE  ESSONNE , LE CYCLOMOTEUR CONDUIT PAR M. A..., QUI EMPRUNTAIT LA ROUTE DEPARTEMENTALE N° 8, EST ENTRE EN COLLISION AVEC LE CAMION DE LA SOCIETE SIMACC, LEQUEL DEBOUCHAIT DE L'AVENUE DE LA BRIERE ; QUE M. A... A ETE TUE ; QUE LA MUTUELLE "ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE"  X... , ASSUREUR DE LA SIMACC, RECONNUE CIVILEMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE CORBEIL, A DEMANDE AU JUGE ADMINISTRATIF DE CONDAMNER LA COMMUNE D'ITTEVILLE A LUI REMBOURSER LA TOTALITE DES SOMMES QU'ELLE A DU VERSER A SON ASSUREE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CET ACCIDENT EST IMPUTABLE A LA CIRCONSTANCE QUE LES CONDUCTEURS ARRIVANT DE L'AVENUE DE LA BRIERE DEVAIENT, POUR AVOIR UNE VISIBILITE SUFFISANTE, AVANCER AU-DELA DU SIGNAL "STOP" IMPLANTE AU CARREFOUR, JUSQU'A L'AXE MEDIAN DE LA ROUTE DEPARTEMENTALE, QU'EN S'ABSTENANT DE PRENDRE LES MESURES DE POLICE APPROPRIEES POUR ASSURER LA SECURITE DES USAGERS DU CARREFOUR, LA COMMUNE A COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE ; QUE TOUTEFOIS LA COLLISION EST EGALEMENT IMPUTABLE A M. A... QUI N'A PAS MARQUE UN TEMPS D'ARRET A LA LIMITE DE LA CHAUSSEE ABORDEE, AINSI QUE L'A RELEVE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, AINSI QU'A L'IMPRUDENCE DU CONDUCTEUR DU CAMION ; QUE, DANS CES CONDITIONS, EN METTANT LA MOITIE DES RESPONSABILITES ENCOURUES A LA CHARGE DE LA COMMUNE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, DE REJETER L'APPEL DE LA COMMUNE D'ITTEVILLE ET LES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DE LA X... EN TANT QU'ELLES TENDENT A REMETTRE EN CAUSE CE PARTAGE ;
SUR LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS :    CONSIDERANT QUE LA X... A DROIT, A COMPTER DU 26 NOVEMBRE 1976, DATE DE L'INTRODUCTION DE SA REQUETE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, AUX INTERETS DE LA SOMME DE 42.262,95 F QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LA COMMUNE D'ITTEVILLE A ETE CONDAMNEE A LUI REMBOURSER ;
CONSIDERANT QUE LA X... A DEMANDE LA CAPITALISATION DES INTERETS LE 8 AOUT 1980 ; QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA SOMME DE 42.262,95 F QUE LA COMMUNE D'ITTEVILLE A ETE CONDAMNEE A PAYER A LA X... PORTERA INTERET A COMPTER DU 26 NOVEMBRE 1976. LES INTERETS ECHUS LE 8 AOUT 1980 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS.    ARTICLE 2 - LA REQUETE DE LA COMMUNE D'ITTEVILLE ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DE LA MUTUELLE "ASSURANCES DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE"  X...  TENDANT A CE QUE LA COMMUNE SOIT DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT SURVENU LE 6 JUIN 1975, SONT REJETEES.    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MAIRE D'ITTEVILLE, A LA MUTUELLE "ASSURANCES DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE" ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.