de désobstruction coronaire avec pontage, motivée par une thrombose de l'artère interventriculaire antérieure survenue au cours d'une angioplastie transluminale ; qu'en se fondant sur la nature exceptionnelle

bien que la pratique constante depuis la loi de 1955 a été de limiter la mise en oeuvre de l'état d'urgence à des situations de guerre civile ou de tentative de coup d'état, à aucun moment ce régime d'exception

Point de départ.

responsabilité est susceptible d'être atténuée par la faute de la commune qui n'a pas correctement entretenu les toitures ; qu'il résulte du rapport de l'expert commis par les premiers juges que ce défaut

une indemnité de 6 272 000 F ainsi que les intérêts au taux légal et les intérêts des intérêts en réparation du préjudice résultant pour elle du refus de concours de la force publique pour assurer l'exécution

en réparation des préjudices résultant pour elle, pendant la période du 26 octobre 2005 au 29 novembre 2006, du refus du préfet de l'Essonne de lui accorder le concours de la force publique pour l'exécution

17-05-025,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DU CONSEIL D'ETAT - Exécution des jugements - Jugement ayant fait l'objet d'un appel devant le

la cour administrative d'appel, justifie, en tant que propriétaire initial du bien préempté, d'un droit qui lui aurait donné qualité, à défaut d'intervention de sa part, pour former tierce opposition

A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnées et le tribunal ne statue que sur les dernières conclusions déposées" ; que, si le requérant soutient que le décret attaqué institue ainsi une "présomption

de l'Etat dans le département (...).

annulé partiellement ce jugement en tant qu'il a annulé la décision de la commune du 30 septembre 2011 et enjoint à celle-ci de procéder ou de faire procéder aux travaux nécessaires pour mettre fin au défaut

de ces décisions ; que leurs conclusions doivent être regardées comme tendant à ce que le juge de l'exécution assure l'exécution effective des obligations de faire assorties d'une astreinte que le juge

des décisions de licenciement ; Article ler : La requête de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS est rejetée.

d'Amiens en vue d'installer des appareils de radiothérapie et, d'autre part, l'avant-projet détaillé des travaux nécessaires à cette installation ; 2°) rejette la demande présentée par la Clinique du Mail devant

d'annuler l'article 1er de l'ordonnance du 16 juin 2003 par lequel le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a suspendu, à la demande de la société Hornet computer international, l'exécution

de fer français pour redresser le pont-rail, destiné au franchissement de la voie ferrée par l'autoroute A 6 à Sampans, qui avait basculé lors de sa mise en place ; 2°) rejette la requête présentée devant

de Villeneuve, si elles ont fait l'objet de réceptions provisoires et définitives distinctes, constituaient deux éléments indissociables de la construction d'un même ouvrage ; qu'ainsi, le point de départ

présentée devant le tribunal administratif de Paris ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'exécution de l'arrêté du 6 mars 1995 risque d'entraîner des conséquences irréversibles

L'Etat membre intéressé ne peut mettre à exécution les mesures projetées, avant que cette procédure ait abouti à une décision finale " ; 4.

est en droit de compter sur le concours de la force publique pour assurer l'exécution du titre qui lui est ainsi délivré ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que le ministre de l'intérieur et de la