Conseil d'État — 26 juin 1968

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37-05-01,RJ1 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE -Refus - Refus légal - Point de départ de la responsabilité - Délai, réflexion - Point de départ. | 38 LOGEMENT -Expulsion - Refus du concours de la force publique. | 60-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE -Rupture de l'égalité des citoyens devant les charges publiques - Refus légal du concours de la force publique. | 60-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE -Refus du concours de la force publique - Refus légal - Point de départ du délai de responsabilité - Délai de réflexion. | 60-04-04-04,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - INTERETS -Intérêt des intérêts - Tribunal demeurant saisi des conclusions à fin d'indemnité.