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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008075020
17 décembre 1999
DE RILLIEUX, dont le siège est ..., représentée par son représentant légal en exercice, la CLINIQUE CHAMP FLEURI, dont le siège est ... à Décines-Charpieu, représentée par son représentant légal en exercice
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042143155
22 juillet 2020
En cas de promulgation prématurée, si le Conseil d'Etat est saisi d'un recours dirigé seulement contre l'acte de promulgation, lequel peut être contesté au motif qu'il méconnait les exigences qui découlent
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025748518
24 avril 2012
Le contrat est mentionné à ce registre ou à ce répertoire et fait l'objet d'une publication dans un journal habilité à recevoir des annonces légales.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023296306
23 décembre 2010
Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION DES INDUSTRIES UTILISATRICES D'ENERGIE, dont le siège est 17 avenue Hamelin à Paris (
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038738025
8 juillet 2019
Aux termes de l'article L. 114-10 du même code, ils " confient à des agents chargés du contrôle, assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale,
5 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007694051
27 novembre 1985
SOCIALES DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, DONT LE SIEGE EST ...
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008151033
30 décembre 2002
active ou l'insertion sociale et professionnelle des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux soumis au régime défini
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033657427
16 décembre 2016
Considérant que, par un décret du 20 juin 2014, dont l'Association de défense et d'entraide des personnes handicapées, la Fondation hospitalière Sainte-Marie, la Fédération des établissements hospitaliers
CETAT:CETATEXT000007837222
28 mars 1994
la ségrégation ou à réhabiliter l'habitat existant" ; que les dispositions du décret du 26 septembre 1989 contesté, qui ont pour objet de modifier les conditions de garantie incluses dans les contrats
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036576218
5 février 2018
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat du Conseil national de l'ordre des médecins. Considérant ce qui suit : 1.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042228779
7 août 2020
dont elle se prévaut et, en dernier lieu, qu'aucun intérêt public ne s'attache à l'exécution immédiate des dispositions contestées ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008211477
27 juillet 2005
donnée à l'article 8 de la loi du 24 décembre 1969 indépendamment du caractère facultatif ou obligatoire du contrat d'assurance en cas de décès garantissant le versement de la rente viagère ainsi que
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007969032
3 octobre 1997
Vu la requête enregistrée le 13 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES TRAVAILLEURS IMMIGRES dont le siège est ... ; le GROUPE
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000031474455
2 novembre 2015
d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007999217
21 juin 2000
X... devant l'assemblée susmentionnée pour la liquidation des allocations d'assurances qui lui sont dues ; 2°) de condamner M.
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007613930
21 janvier 1983
SI LE REDEVABLE DONNE SON ACCORD DANS LE DELAI PRESCRIT OU SI DES OBSERVATIONS PRESENTEES DANS CE DELAI SONT RECONNUES FONDEES, L'ADMINISTRATION PROCEDE A L'ETABLISSEMENT D'UN ROLE OU A L'EMISSION D'UN
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005024
10 janvier 2007
et la caisse primaire d'assurance maladie de Strasbourg au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative sont rejetés.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:470875.20241231
31 décembre 2024
ils assurent la gouvernance et auxquels ils transfèrent leur obligation et versent en contrepartie une contribution financière.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008078708
27 septembre 1999
, approuve le statut des agents généraux d'assurance négocié et établi par les organisations professionnelles intéressées est nécessairement subordonnée à la validité de l'accord dont s'agit ; que lorsqu'une
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000035995541
9 novembre 2017
à l'article L. 3111-19, interdire ou limiter les services mentionnés au premier alinéa du présent article lorsqu'ils sont exécutés entre des arrêts dont la liaison est assurée sans correspondance par
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