du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES ; le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 février 2002 par lequel le magistrat délégué

Considérant, en deuxième lieu, qu'après avoir constaté que le mandat de délégué du personnel détenu par M.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que MmeB..., salariée de la SAS Agralia et exerçant les mandats de déléguée du personnel titulaire ainsi que de membre titulaire

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 octobre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté

.." ; qu'ainsi le moyen tiré de l'absence d'une délégation de compétence régulière en la matière ne peut qu'être écarté ; Sur la légalité interne : Sur l'exception d'illégalité du refus de titre de séjour

par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints (...)" ; que le maire peut légalement, lorsqu'il procède à une délégation de fonctions, soustraire du champ de cette délégation

référés du tribunal administratif de Marseille, statuant, en application des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a annulé la procédure de passation du contrat de délégation

du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 11 septembre 2000 par lequel le conseiller délégué

du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué

SUR LE RECOURS GRACIEUX, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION OU LE COMITE RESTREINT DELEGUE PAR LUI ETANT ALORS APPELE A SE PRONONCER ; CONS.

du recteur d'académie ; / 2° Les pouvoirs que le ministre chargé de l'éducation lui délègue par arrêté, dans la limite de ceux qu'il est habilité à déléguer aux recteurs et aux directeurs académiques

prises à compter du 3 mai 2010 ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande présentée par la société Sori ; 3°) de mettre à la charge de la société Sori le versement de la somme de 5 000 euros au titre

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la décision rejetant la demande de renouvellement de titre de séjour présentée par M.

DE VERSAILLES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 9 juillet 2009 par laquelle le juge des référés précontractuels du tribunal administratif de Versailles a rejeté la requête en tierce

du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SAVOIE ; le PREFET DE LA SAVOIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 septembre 2001 par lequel le conseiller délégué

pour prendre une décision de cette nature ; que le syndicat appelant verse au dossier un arrêté de son président, en date du 18 avril 1989, donnant délégation à M.

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation

, l'arrêté refusant de renouveler le titre de séjour de M.

, l'arrêté refusant de renouveler le titre de séjour de M.

maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) a précisé les conditions d'application de l'article L. 322-1 du code de la sécurité sociale ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 25 000 F au titre