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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024662454
5 octobre 2011
et les services déconcentrés, dans les services à compétence nationale et dans certains établissements publics, ou lorsqu'ils sont mis à disposition./ La liste des établissements publics mentionnés à
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:450657.20220202
2 février 2022
Dans la journée, le même président du bureau de vote a voulu interdire l'accès de ce bureau au délégué de liste ensemble changeons le KB ", cette formulation implique que l'accès au bureau de vote a ensuite
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000033657386
13 juin 2016
date de radiation des spécialités à base d'olmésartan " à l'expiration d'un délai de trois mois suivant [leur] publication " qui porterait atteinte à la santé des patients sous traitement et, d'autre
CETAT:CETATEXT000032724711
date de radiation des spécialités à base d'olmésartan " à l'expiration d'un délai de trois mois suivant [leur] publication " qui porte atteinte à la santé des patients sous traitement et, d'autre part
8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032659080
17 décembre 2014
Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jean-Marc Anton, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public.
5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:473055.20240308
8 mars 2024
du code de justice administrative, de prendre, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, un arrêté qualifiant
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021530737
23 décembre 2009
des représentants au Parlement européen peut, durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin et pour tout ce qui concerne l'application de la présente loi, être contestée par
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:498811.20250606
6 juin 2025
prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, dite " liste collectivités ", ou une autorisation d'accès précoce en application de l'article L. 5121-12 du même code. 2.
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:476634.20240405
5 avril 2024
Conformément au I de l'article R. 162-34-3 de ce code : " Chaque année, dans un délai de quinze jours suivant la promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale, les ministres chargés de la
ECLI:FR:CEORD:2023:476068.20230731
31 juillet 2023
L'article L. 731-2 du code général de la fonction publique dispose que : " Les agents publics participent à la définition et à la gestion de l'action sociale, culturelle, sportive et de loisirs dont ils
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:445616.20220601
1 juin 2022
décision ne peut être définitivement adopté avant l'expiration d'un délai permettant la prise en considération des observations et propositions déposées par le public et la rédaction d'une synthèse de
ECLI:FR:CECHR:2023:455880.20230301
1 mars 2023
pour mission de : () 3° Procéder aux inscriptions sur la liste des demandeurs d'emploi, tenir celle-ci à jour dans les conditions prévues au titre Ier du livre IV de la présente partie et assurer le contrôle
ECLI:FR:CECHS:2024:473130.20240308
sur le fondement des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, de prendre, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 100
ECLI:FR:CECHS:2024:473131.20240308
ECLI:FR:CECHS:2024:473132.20240308
ECLI:FR:CECHS:2024:473133.20240308
ECLI:FR:CECHS:2024:473134.20240308
ECLI:FR:CECHS:2024:473135.20240308
ECLI:FR:CECHS:2024:473136.20240308
ECLI:FR:CECHS:2024:473137.20240308
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