contractuelle à l'encontre de la SA CantalouPhoscao au titre du nonrespect d'engagements de créations d'emplois pris dans le cadre d'une convention signée le 3 novembre 1989 entre le département du

de l'Aisne a fixé la liste des animaux classés nuisibles dans ce département pour l'année 1991, et les modalités de leur destruction à tir, en tant que ne figurent pas sur cette liste le raton-laveur,

ce tribunal par le DEPARTEMENT DE L'OISE ; Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2006 au greffe du tribunal administratif d'Amiens, présentée par le DEPARTEMENT DE L'OISE, représenté par le président

Marcel X... à la charge du département requérant ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 85-385 du 11 mai 1983 pris pour l'application des dispositions des articles 4 et

marché conclu en 2010 par le département avec une autre société, ce sans tenir compte d'aucun facteur exogène susceptible d'avoir influencé la formation du prix, et alors qu'il ressortait des pièces du

Vu, 1°) sous le n° 291875, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mars et 25 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DES

Laurent Cabrera, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du DEPARTEMENT DES LANDES, - les conclusions de M.

en cause ou de leurs habitats ainsi que la protection des espèces animales pendant les périodes ou les circonstances où elles sont particulièrement vulnérables (...) » ; que selon l'article R. 211-1, pris

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 novembre et 5 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD, représenté

Vu la requête, enregistrée le 10 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT DE LA SEINE ET MARNE, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT

Pro-Loisirs à ouvrir un terrain de camping sur le territoire de la commune de Narbonne, au lieu-dit Port-de-Galère ; 2° rejette la demande présentée par lesdites associations devant le tribunal

Vu le pourvoi, enregistré le 22 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le DEPARTEMENT DE L'ALLIER, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT

SNT Petroni a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la décision du 28 novembre 2017 du département

Article 2 : Le DEPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE versera à Mme X... la somme de 15 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de journée de ces services pour 2003 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du département du Puy-de-Dôme ; 3°) de mettre solidairement à la charge de l'Etat et du département du Puy-de-Dôme

N° 66-1005 DU 28 DECEMBRE 1966 SUR L'ELEVAGE SONT ENTREES EN VIGUEUR, A L'EXCEPTION DE CELLES DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 5 DE LADITE LOI, A LA DATE DE PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES DECRETS PRIS

Laurent Cabrera, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du DEPARTEMENT DU TARN, - les conclusions de M.

Article 2 : L'Etat versera une somme de 2 000 euros au DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAONE en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

que la fouine serait répandue de façon significative dans le département de la Charente-Maritime ; que, par ailleurs, si les requérantes produisent 32 déclarations de dégâts établies entre le 10 mars

Vu la requête, enregistrée le 7 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT DE LA DROME, représentée par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT