d'équipe, en vertu d'une lettre d'engagement prévoyant la gratification d'un 13ème mois en fin d'année ; qu'ayant cessé à partir de l'année 1980, de percevoir cette prime, il a, en mai 1985, après son départ

par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011-127 QPC du 6 mai 2011 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, salarié de la marine marchande du 10 juillet 1954 au 28 octobre 1988, date de son départ

souhaités, s'agissant de départs " volontaires " ; " alors que la Cour, qui constate que la localisation des sureffectifs ne devait être présentée qu'en juin 1985, n'a pas déduit de ses constatations

Dans la situation d'espèce, Monsieur X... soutient qu'une telle solution était possible après le départ en pré-retraite d'une collaboratrice âgée de 55 ans, voire par le recours du travail à temps partiel

économique du licenciement qui, n'étant pas énoncé, dans la lettre de licenciement n'est pas établi, ce qui rend le licenciement dépourvu de toute cause et vicie le consentement donné par le salarié à son départ

l'entreprise qui ne peut être palliée par un recours à une employée temporaire et apporte la preuve d'avoir dû, dans un premier temps, muter Madame A... au poste de Agnès X..., puis, dans un second temps, au départ

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Amiens,

Robert X..., le 1er avril 1966 ; que, lorsqu'il fit valoir, le 30 juin 1979, ses droits au départ en pré-retraite, son employeur lui refusa la prime prévue par l'article 9 de l'accord collectif interrégional

d'équipe, en vertu d'une lettre d'engagement prévoyant la gratification d'un 13ème mois en fin d'année ; qu'ayant cessé à partir de l'année 1980, de percevoir cette prime, il a, en mai 1985, après son départ

A..., au service de la société civile immobilière et agricole de la Méditerranèe (SCIAM) depuis 1967, a, par lettre du 29 septembre 1981, donné sa démission en vue de son départ en pré-retraite à compter

Y... de reprendre un emploi, décision exprimée tant lors de son départ en pré-retraite qu'un an plus tard devant le conseil de prud'hommes, le salarié ne pouvait réclamer une indemnité destinée à compenser

A..., en août 2002 ; il est acquis aux débats que le salarié n'avait auparavant jamais fait l'objet, dans la période contemporaine de sa décision de solliciter son départ en pré-retraite, du moindre suivi

d'exploitation qui généraient une situation déficitaire, à laquelle il lui fallait remédier, seul le choix de la suppression du poste ayant été guidé par la possibilité pour le salarié de bénéficier d'un départ

Delarue, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Z... pouvait bénéficier d'un départ en pré-retraite et de l'avoir condamnée à verser à l'intéressé de ce chef une indemnité, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel la société Duquesne

Thomson CSF à ALCATEL CIT, il est passé au coefficient 270 - le 1er novembre 1988, il atteignait le coefficient 285 - le 1er octobre 1995 lui fut attribuer le coefficient 305 ; il y restera jusqu'à son départ

selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 22 novembre 1984) que Mme X... a été au service de l'Association pour la Sauvegarde des Enfants Invalides (A.S.E.I.) de 1952 jusqu'au 1er juillet 1983, date de son départ

procédé en 1985 à une restructuration entraînant la suppression d'un certain nombre d'emplois ; que le plan social adopté a prévu, en faveur des salariés de plus de 55 ans et ne bénéficiant pas d'un départ