le 30 juin 2000 à minuit ne rendait donc pas le Premier ministre incompétent pour signer ce même jour le décret attaqué, qui, aux termes de son article 4, est entré en vigueur dès sa publication au Journal

du préfet, au motif que le conseil municipal s'était prononcé sans que la chambre d'agriculture du Pas-de-Calais et la commission départementale de la consommation des espaces agricoles aient été consultées

Enfin, l'article R. 181-52 du code de l'environnement, créé par le décret du 26 janvier 2017, dispose que : " Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise

Sur les consultations préalables à l'adoption de l'arrêté attaqué : 5.

que le 16 décembre 2005, les sociétés requérantes ont saisi les ministres concernés d'une telle demande ; que, nonobstant l'intervention d'un décret modificatif le 22 décembre 2005, les demandes déposées

A..., le Syndicat national des journalistes, le Syndicat de la médecine générale, l'Union française pour une médecine libre, M. M... O..., M. G...

candidats sélectionnés respectent tous les engagements qu'ils prennent dans leur candidature ou au cours de la procédure de sélection comparative, que la demande cumulée de spectre radioélectrique dépasse

d'urgence n'est pas remplie dès lors, d'une part, que l'émission n'est qu'un premier débat qui ne saurait avoir pour effet de décider du résultat du scrutin, les listes des candidats n'étant pas encore déposées

En ce qui concerne la légalité externe : Quant aux consultations : 4.

Ces décrets sont pris et révisés après consultation des organisations d'employeurs et de salariés intéressées et au vu, le cas échéant, des résultats des négociations intervenues entre ces dernières ;

En second lieu, par une convention conclue avec le laboratoire Biogaran faisant l'objet d'un avis publié au Journal officiel le 3 février 2021, le Comité économique des produits de santé a fixé le prix

Il ressort des pièces soumises aux juges du fond que, par un avis publié au Journal Officiel de l'Union européenne du 5 juillet 2011, le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports

Ce rapport ainsi que le projet de plan ou programme doivent, en vertu de l'article 6 de la directive, être mis à la disposition du public et soumis à la consultation des autorités, désignées par les Etats

l'article L. 551-18 du même code : " Le juge prononce la nullité du contrat lorsqu'aucune des mesures de publicité requises pour sa passation n'a été prise, ou lorsque a été omise une publication au Journal

la procédure et pour une durée maximum de vingt jours (...) " ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que, par un avis d'appel public à la concurrence publié au Journal

formation IBODE ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; - le décret contesté est entaché d'incompétence en ce qu'il n'apparaît pas que les dispositions publiées au Journal

.)" ; qu'aucune disposition n'impose qu'en pareil cas soit également consultée la section administrative dont relève le département ministériel auquel appartiennent les fonctionnaires et agents de l'Etat

sur l'aménagement de l'espace urbain et rural, la sauvegarde du cadre de vie, du patrimoine et de l'environnement " ; qu'ainsi leurs interventions sont recevables ; Sur les moyens relatifs à la consultation

pas cette autorité à remettre en cause l'objet de la concession, les critères d'attribution ou les conditions et caractéristiques minimales indiquées dans les documents de la consultation.

préfecture d'Indre et Loire s'est opposée à son admission au séjour au titre de l'asile en France et a pris l'attache des autorités grecques aux fins de sa réadmission ; qu'il a alors appris qu'il aurait déposé