publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l'ordre public : " (...) peut être dissipé par la force publique après deux sommations de se disperser demeurées sans effet (...) / Toutefois les

X... et de l'association de défense du site de la plaine de la Brague et de son environnement, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du syndicat intercommunal de l'amélioration de la qualité des

compétentes ou son inscription sur la liste ou les listes ou au tableau de l'ordre ou des ordres professionnels. / En ce qui concerne les offices publics ou ministériels, la société doit être agréée ou

Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu l'article L. 1331-22 du code de la santé publique ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 2000-321 du

Par un mémoire en défense enregistré le 23 mars 2016, l'ONIAM déclare s'en remettre à la sagesse du Conseil d'Etat sur le pourvoi du CHU de Rennes et conclut, par la voie du pourvoi incident, à ce que

office, ni violé les principes des droits de la défense et du contradictoire en s'abstenant d'ordonner à l'administration fiscale, dans le cadre de son pouvoir souverain d'instruction, la production des

bilan prévisionnel 2011 en justifiant toutes les sommes budgétées, d'autre part, de communiquer l'ensemble des documents comptables et fiscaux, détaillés poste par poste et dépense par dépense, de l'ordre

pays d'origine, où réside son fils Glody ; qu'elle justifie, par ses nombreuses démarches pour venir en aide à celui-ci, de son intérêt à le voir la rejoindre en France ; que la décision contestée,

, même si cette personne n'a pas été un témoin direct des faits ; qu'il ressort en outre des pièces du dossier soumis au juge du fond que la défense a pu interroger plusieurs des témoins cités à l'audience

Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE) et l'association ELENA France demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

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imposer des prescriptions supplémentaires propres à assurer la sécurité publique et le respect de l'environnement ; Vu 2°/, sous le n° 199369, la requête, enregistrée le 8 septembre 1998 au secrétariat

les 24 mai et 8 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FORMASCENE, dont le siège est 26, avenue du Drap d'Or à Dammartin-en-Goële (77230), représentée par son

et à la sécurité publique liés à la tenue du concert ; - la mesure d'interdiction prononcée est justifiée au regard des circonstances de l'affaire ; - les propos tenus par M.

son troisième alinéa. 5.

transfusionnelle ; que la cour a attribué à l'expert une analyse émanant, non du rapport de celui-ci, mais d'une pièce produite en défense par l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, avant de fonder,

requête, enregistrée le 27 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société FRANCE TELECOM, dont le siège est situé 6 place d'Alleray à Paris (75015), représentée par son

L'Agence française de lutte contre le dopage, autorité publique indépendante, définit et met en oeuvre les actions de lutte contre le dopage.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 2 septembre 2025, la commune de Morsang-sur-Orge maintient les conclusions de son pourvoi. 2° sous le n° 506489, par une requête, enregistrée le 22 juillet 2025, la

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.