Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 décembre et 16 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE EURO COMMUNICATION EQUIPEMENTS, dont le

à laquelle le fait de l'administration cesse de produire ses effets ; qu'il en va notamment ainsi lorsqu'un maire ordonne par arrêté l'interruption des travaux sur le fondement des dispositions de l'article

le versement et qui n'étaient pas atteintes par la prescription à la date de cette publication, soit celles correspondant à la période courant du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1997 ; qu'à la date du

515 avenue de la Tramontane à La Ciotat (13600), représentée par son président ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre

, au sens et pour l'application des dispositions précitées, au-delà de celle à laquelle le client ne peut plus juridiquement prétendre à l'accomplissement de la prestation. 4.

décision 94/474/CE ; que cette décision s'applique, aux termes de son article 1er, à la production et à la mise sur le marché des produits d'origine animale issus de matériels d'animaux des espèces bovines

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. / () ".

Vu la décision en date du 4 février 2004 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, sur la requête présentée pour la SOCIETE DE GROOT EN SLOT ALLIUM BV et la SOCIETE BEJO ZADEN BV enregistrée

provisoire aurait dû produire ses effets.

Elle soutient que : - la requête est recevable dès lors que la décision contestée, dont elle a parallèlement demandé l'annulation pour excès de pouvoir, fait grief et n'a pas encore produit tous ses effets

Aux termes du II de l'article 23 de la même loi : " Les avis de compatibilité peuvent être assortis de réserves dont les effets peuvent s'imposer à la personne concernée pendant une période maximale expirant

la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1994, 1995 et 1996, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle

Vu 1°, sous le n° 347291, la requête, enregistrée le 7 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le syndicat de médecine manuelle - ostéopathie de France dont le siège est

de l'article 2 de la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991, définit les produits phytopharmaceutiques comme " les préparations contenant une ou plusieurs substances actives et les produits

X... au titre des années 1970, 1971, 1972 et 193 ont été assorties ; 2° décide que M.

décision 94/474/CE ; que cette décision s'applique, aux termes de son article 1er, à la production et à la mise sur le marché des produits d'origine animale issus de matériels d'animaux des espèces bovines

qu'il n'y a pas identification précise de la décision dont la suspension est demandée ; qu'en outre, la requérante ne justifie pas de sa qualité pour agir ; qu'en effet, ni les statuts de l'association

Les dispositions litigieuses de l'arrêté attaqué, malgré les dispositions transitoires dont elles sont assorties, portent donc une atteinte suffisamment grave et immédiate aux intérêts de la société requérante

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de la décision du 25 juillet 2011 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande d'échange de son