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14 519 résultats pour « date de l'exploit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618816

Admin. suprême

17 mars 1982

17 mars 1982

A LYON RHONE , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCE DE SES DIRIGEANTS EN EXERCICE, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'INSTRUCTION MINISTERIELLE EN DATE DU 6 MARS 1980, RELATIVE A L'EXAMEN

Source officielle

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007835664

Admin. suprême

8 juin 1994

8 juin 1994

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mmes X... et Y... demeurant au Mesnil Angot (Manche) ; Mmes X... et Y... demandent l'annulation, pour excès de pouvoir, de la décision, en date

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007653379

Admin. suprême

10 mars 1976

10 mars 1976

ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 25 JANVIER 1974, A RECONNU LE SYNDICAT RESPONSABLE DU DOMMAGE SURVENU DANS LE BASSIN N. 6, ET L'A CONDAMNE A PAYER A LA DAME X...

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007654560

Admin. suprême

1 avril 1977

1 avril 1977

REQUETE DE LA DAME X...

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008088161

Admin. suprême

8 juillet 2002

8 juillet 2002

du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle s'était notamment fondé sur ce que la société avait satisfait à son obligation de reclassement ; que cependant, par une nouvelle décision en date

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000022364708

Admin. suprême

2 juin 2010

2 juin 2010

laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, rejeté sa demande tendant à la suspension de l'arrêté en date

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CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025041041

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

doivent répondre aux conditions de production fixées pour l'appellation Saint-Emilion grand cru . / Ne peuvent figurer audit classement que les exploitations viticoles qui répondent aux dispositions

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007650720

Admin. suprême

3 juillet 1974

3 juillet 1974

EN APPLICATION D'ARRETES PREFECTORAUX DES 7 MAI 1897 ET 13 JUIN 1938 ; QUE CETTE AUTORISATION LUI FUT ACCORDEE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 10 SEPTEMBRE 1968 ; QUE LA DAME Z...

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:505228.20250916

Admin. suprême

16 septembre 2025

16 septembre 2025

D B, en ce qu'elle énonce que l'activité d'exploitation de chambre d'hôtes relève du 2° du 1 de l'article 50-0 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000041722607

Admin. suprême

13 mars 2020

13 mars 2020

administratif de Poitiers d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 février 2013 par lequel les préfets des départements de la Charente et de la Vienne ont autorisé la SNC MSE Le Vieux Moulin à exploiter

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CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023663285

Admin. suprême

9 février 2011

9 février 2011

août 2008 de modernisation de l'économie modifie les règles applicables à l'aménagement en matière cinématographique ; qu'aux termes du III de cet article : Le présent article entre en vigueur à une date

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616385

Admin. suprême

23 novembre 1977

23 novembre 1977

DU CABARET ETAIT ASSUREE NON PAS PAR LA SEULE DAME B...

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007664735

Admin. suprême

30 mai 1980

30 mai 1980

EN VUE DE L'EXPLOITATION D'UNE PISCINE ET DE SES INSTALLATIONS ANNEXES DANS LE GRAND ENSEMBLE IMMOBILIER DE LA DAME X..., M. Z...

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617053

Admin. suprême

2 mars 1977

2 mars 1977

ALPES-MARITIMES RUE CAMPESTRA "LE FLORENCIA", LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 13 JUILLET 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007659956

Admin. suprême

7 juin 1978

7 juin 1978

Vu la requête présentée pour le sieur et la dame Y..., demeurant à Pré-Saint-Evrault Eure-et-Loir , au lieudit Viloix, ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17

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CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008034471

Admin. suprême

14 mars 2001

14 mars 2001

d'exploitation en commun en date du 16 septembre 1999, confirmant la décision du 3 juin 1999 par laquelle le comité départemental d'agrément de la Manche a retiré l'agrément au GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615375

Admin. suprême

26 novembre 1975

26 novembre 1975

... ; CONSIDERANT QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1974, RENDU AU VU DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, ET QUI AYANT ETE NOTIFIE A L'ADMINISTRATION LE 10 DECEMBRE 1974 ET A LA DAME

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CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008045470

Admin. suprême

9 février 2001

9 février 2001

au préfet du Cher l'autorisation d'exploiter des terres d'une superficie de 142 hectares, exploitées par M.

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CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030509785

Admin. suprême

9 avril 2015

9 avril 2015

A la date de la présente décision, la Cour de justice de l'Union européenne est saisie d'une question préjudicielle qui lui été renvoyée par un arrêt de la cour d'appel de Pau du 15 janvier 2015 et qui

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007675036

Admin. suprême

5 décembre 1980

5 décembre 1980

SAVOIE ET A ATTRIBUER L'EXPLOITATION DUDIT SERVICE A LEUR AUTEUR M.

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