aux membres des forces supplétives françaises ayant participé à la guerre d'Algérie ainsi qu'à leurs ayants cause à la condition, notamment, que les intéressés possèdent la nationalité française à la date

X... et fixé le pays de renvoi, a été notifié par voie postale à l'intéressé le 29 mars 2002, et non le 28 mars 2002, date de présentation du pli recommandé à son domicile ; qu'il en résulte que M.

Cet avis est retourné à l'expéditeur et comporte les informations suivantes : / () - la date de présentation si l'envoi a fait l'objet d'une mise en instance ; / - la date de distribution ; () ".

en France ou s'y est maintenue irrégulièrement dès lors que cette demande a été présentée au-delà d'un délai de quatre-vingt-dix jours suivant l'entrée en France, la date à prendre en compte étant celle

pièces du dossier soumis au juge du fond que, si le volet " avis de réception " du bordereau utilisé par les services postaux pour informer l'expéditeur d'une lettre recommandée ne mentionne pas la date

date de la notification aux dames B du dépôt du dossier d'enquête parcellaire à la mairie de La Possession, non pas la date de présentation de l'huissier de justice au domicile des intéressées, mais la

A les arrérages correspondant à cette revalorisation, ainsi que les intérêts moratoires, qui courent à compter du 8 janvier 2002, date de présentation de sa demande, et au fur et à mesure des échéances

qu'en définissant ainsi la mission de l'expert, l'ordonnance l'avait fait porter sur des questions de droit ; Considérant que Mme G..., chef de service à la direction du Trésor, était titulaire, à la date

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 février et 29 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT NATIONAL DE DEFENSE DE L'EXERCICE

d'assurance GROUPAMA SUD la somme de 14 331 173 ,04 francs, soit 2 184 773,25 euros augmentée des intérêts au taux légal, les intérêts devant être capitalisés à la date du présent mémoire pour produire

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 mai 1986 et 22 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE

des intérêts : Considérant que la Société pour le traitement des déchets urbains et industriels de la région de Grasse a droit aux intérêts de cette somme au taux légal à compter du 15 juillet 1987, date

Vu l'ordonnance en date du 22 juin 1994, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 juin 1994, par laquelle le Président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au

a refusé, à compter de cette date, la prise en charge au titre de l'aide sociale des frais de l'hébergement de leur père, M.

LORSQUE L'ADMINISTRATION N'A PAS, A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE SIX MOIS SUIVANT LA DATE DE PRESENTATION DE L'INSTANCE, PRODUIT SES OBSERVATIONS, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF PEUT LUI IMPARTIR

Vu 1°), sous le numéro 138 588, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juin 1992 et 23 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société

exploitant, la réduction d'impôt est conditionnée par l'obtention d'un agrément préalable du ministre chargé du budget, si cet investissement dépasse par programme et par exercice un seuil fixé, à la date

Elle doit assortir cette recommandation d'une lettre remise contre signature ou de tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de présentation de cette recommandation. / Les recommandations

livre des procédures fiscales : Considérant qu'aux termes de l'article R. 200-5 du livre des procédures fiscales : Lorsque l'administration n'a pas, à l'expiration d'un délai de six mois suivant la date

1998, date de présentation du pli recommandé à son domicile, mais le 12 novembre, date du retrait de ce pli au bureau de poste dans le délai de quinze jours mentionné sur l'avis de réception ; qu'ainsi