Conseil d'État · 9 / 7 SSR — 27 mars 1981

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 19 JANVIER 1979 ET 30 NOVEMBRE 1979 PRESENTES POUR M. X, DOCTEUR EN MEDECINE-CHIRURGIEN, DEMEURANT ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 15 NOVEMBRE 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ...    2°  LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. X, A CONSTITUE, LE 10 JUIN 1966, AVEC D'AUTRES MEDECINS, UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, DE LA NATURE DE CELLES QUI ENTRENT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET AYANT POUR OBJET L'ACHAT D'UN TERRAIN ET LA CONSTRUCTION, SUR CE TERRAIN, D'UNE CLINIQUE ; QUE LES MEMES MEDECINS ONT CREE, LE 3 JUIN 1967, UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DESTINEE A ASSURER LA GESTION DE CETTE CLINIQUE QU'ELLE PRENDRAIT EN LOCATION ; QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ONT, LE 11 AVRIL 1968, CONTRACTE CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT AUPRES DE LA SOCIETE DE FINANCEMENT IMMOBILIER DITE "Y" DEUX EMPRUNTS, D'UN MONTANT TOTAL DE 5400 000F, EN VUE DE COUVRIR PARTIELLEMENT LES FRAIS DE L'OPERATION; QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, APRES AVOIR PERCU EN TOTALITE CES EMPRUNTS, A ASSUME ELLE-MEME EN TOTALITE LE VERSEMENT DES INTERETS CORRESPONDANTS ET LES A COMPTABILISES EN CHARGES DEDUCTIBLES; QUE LEUR MONTANT ETANT SUPERIEUR A CELUI DU LOYER PAYE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LOCATAIRE, IL EN EST RESULTE, POUR CHACUNE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972, UN RESULTAT DEFICITAIRE. QUE L'ADMINISTRATION, ESTIMANT QUE SEULE UNE PARTIE DES SOMMES EMPRUNTEES AVAIT ETE AFFECTEE AUX TRAVAUX DE CONSTRUCTION ASSUMES PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET QUE, PAR SUITE, SEULE LA FRACTION CORRESPONDANTE DES INTERETS PAYES A LA "Y" ETAIT DEDUCTIBLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 31 DU CODE, A REINTEGRE LE SURPLUS DANS LE REVENU IMPOSABLE DE AU TITRE DES MEMES ANNEES EN PROPORTION DE SA PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE; QUE LE CONTRIBUABLE DEMANDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972, A CONCURRENCE DES DROITS CORRESPONDANT A CETTE REINTEGRATION;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'ACQUIESCEMENT DE L'ADMINISTRATION AUX CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DU CONTRIBUABLE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1941 DU CODE GENERAL DES IMPOTS: "6." LORSQUE L'ADMINISTRATION N'A PAS, A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE SIX MOIS SUIVANT LA DATE DE PRESENTATION DE L'INSTANCE, PRODUIT SES OBSERVATIONS, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF PEUT LUI IMPARTIR, POUR FOURNIR LESDITES OBSERVATIONS, UN NOUVEAU DELAI DE TROIS MOIS QUI PEUT ETRE PROLONGE, EN RAISON DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, SUR DEMANDE MOTIVEE. LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF POURRA IMPOSER DES DELAIS AU REDEVABLE. SI C'EST LE DEMANDEUR QUI N'A PAS OBSERVE LE DELAI, IL EST REPUTE S'ETRE DESISTE; SI C'EST LA PARTIE DEFENDERESSE, ELLE SERA REPUTEE AVOIR ACQUIESCE AUX FAITS EXPOSES DANS LES RECOURS; QU'AUCUNE DES DISPOSITIONS PRECITEES NE FAIT OBLIGATION AU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'IMPARTIR UN DELAI A L'ADMINISTRATION POUR PRESENTER CES OBSERVATIONS ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QU'EN L'ESPECE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'AVAIT IMPARTI AUCUN DELAI A L'ADMINISTRATION A L'EXPIRATION DU DELAI DE SIX MOIS SUIVANT L'ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE DU CONTRIBUABLE; QUE, DES LORS, L'ADMINISTRATION, QUI A PRODUIT SON MEMOIRE EN DEFENSE AVANT LA CLOTURE DE L'INSTRUCTION, NE PEUT PAS ETRE REPUTEE AVOIR ACQUIESCE AUX FAITS EXPOSES PAR LE CONTRIBUABLE DANS SA DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
AU FOND :    SUR LE MOYEN TIRE DE L'ARTICLE 31 DU CODE GENERAL DES IMPOTS :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 31 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1- LES CHARGES DE LA PROPRIETE DEDUCTIBLES POUR LA DETERMINATION DU REVENU NET COMPRENNENT: POUR LES PROPRIETES URBAINES: ... D. LES INTERETS DE DETTES CONTRACTEES POUR LA CONSERVATION, L'ACQUISITION, LA CONSTRUCTION, LA REPARATION OU L'AMELIORATION DES PROPRIETES" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE SONT SEULS DEDUCTIBLES LES INTERETS DES EMPRUNTS DONT LE PRODUIT EST AFFECTE A LA CONSERVATION, L'ACQUISITION, LA CONSTRUCTION LA REPARATION OU L'AMELIORATION DES IMMEUBLES DONT LE CONTRIBUABLE OU ENCORE UNE SOCIETE ENTRANT DANS LE CHAMP DE L'ARTICLE 8 DU CODE EST PROPRIETAIRE ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SUSMENTIONNEES ONT CONCLU, LE 28 JUIN 1968, UN BAIL, D'UNE DUREE DE TRENTE ANNEES, PAR LEQUEL LA PREMIERE S'ENGAGEAIT A LOUER A LA SECONDE LES BATIMENTS EN CONSTRUCTION LORSQU'ILS SERAIENT "HORS D'EAU ET HORS D'AIR", LA SOCIETE LOCATAIRE PRENANT EN CHARGE, APRES L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX DE GROS OEUVRES, L'ENSEMBLE DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT ; QU'AUX TERMES DE CE BAIL, CES AMENAGEMENTS DEMEURERONT LA PROPRIETE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE JUSQU'A L'EXPIRATION DU BAIL, DATE A LAQUELLE ILS REVIENDRONT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ; QU'IL RESULTE CLAIREMENT DE CES STIPULATIONS QUE, JUSQU'EN 1998, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE N'ETAIT PROPRIETAIRE QUE DU GROS OEUVRE, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ETANT POUR SA PART, JUSQU'A LA MEME DATE, PROPRIETAIRE DE TOUS LES AMENAGEMENTS INTERIEURS ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE QUE LES DEPENSES AFFERENTES AUX TRAVAUX DE GROS OEUVRE, QUI SEULES INCOMBAIENT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AINSI QU'IL A ETE DIT PLUS HAUT, N'ONT PAS EXCEDE LA SOMME DE 4.235.000F ; QUE D'AILLEURS UN "TABLEAU DES RESSOURCES" DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, PRODUIT PAR LE CONTRIBUABLE, ETABLIT QU'A L'EPOQUE OU LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A PERCU LE MONTANT DES EMPRUNTS, ELLE EN A COMPTABILISE UNE PARTIE SOUS LA RUBRIQUE "EMPRUNT POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE" ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ADMINISTRATION N'A PAS FAIT UNE INEXACTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE EN ESTIMANT QUE LES SOMMES EMPRUNTEES A LA "Y" N'AVAIENT ETE AFFECTEES QU'A CONCURRENCE DE 4.235.000F A L'ACQUISITION ET LA CONSTRUCTION DE LA PROPRIETE DE LA SOCIETE CIVILE ET QUE CELLE-CI NE POUVAIT DONC PORTER EN CHARGES DEDUCTIBLES QUE LES INTERETS CORRESPONDANTS, LE SURPLUS INCOMBANT A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ;
CONSIDERANT, ENFIN, QU'EN EGARD AUX STIPULATIONS PRECISES DU BAIL DU 28 JUIN 1968 ET A LA CIRCONSTANCE QUE LES MEMBRES DE LA SOCIETE CIVILE ET LES ASSOCIES DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ETAIENT LES MEMES PERSONNES, LE COMPORTEMENT DE LA SOCIETE CIVILE CONSISTANT A SUPPORTER DES CHARGES FINANCIERES EXCEDANT CELLE QUI LUI INCOMBAIENT NORMALEMENT NE PEUT PAS ETRE REGARDEE COMME UNE DECISION DE GESTION QUI SERAIT OPPOSABLE A L'ADMINISTRATION ET CONSTITUE EN REALITE UNE LIBERALITE ACCORDEE A LA SOCIETE LOCATAIRE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ONT ETE ETABLIES EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 31 DU CODE;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'ARTICLE 29 DU CODE GENERAL DES IMPOTS :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 29 DU CODE GENERAL DES IMPOTS LE REVENU BRUT A RETENIR POUR LA DETERMINATION DU REVENU FONCIER IMPOSABLE" EST CONSTITUE PAR LE MONTANT DES RECETTES BRUTES PERCUES PAR LE PROPRIETAIRE, ... DIMINUE DU MONTANT DES DEPENSES SUPPORTEES PAR LE PROPRIETAIRE POUR LE COMPTE DES LOCATAIRES" ;
CONSIDERANT QUE M. X SOUTIENT A TITRE SUBSIDIAIRE, EN SE FONDANT SUR CES DISPOSITIONS, QU'EN ADMETTANT MEME QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DOIVE ETRE REGARDEE COMME AYANT LAISSE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DISPOSER D'UNE PARTIE DES FONDS EMPRUNTES, ELLE N'EN SERAIT PAS MOINS FONDEE A DEDUIRE LES INTERETS CORRESPONDANTS, CEUX-CI CONSTITUANT ALORS, AU SENS DESDITES DISPOSITIONS UNE DEPENSE SUPPORTEE PAR LE PROPRIETAIRE POUR LE COMPTE DU LOCATAIRE ;
CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 29 DU CODE CONCERNANT UNIQUEMENT LE CAS OU, DANS LE CADRE DES RELATIONS CONTRACTUELLES ENTRE LE BAILLEUR ET LE LOCATAIRE, LE PROPRIETAIRE SUPPORTE DES DEPENSES INCOMBANT NORMALEMENT AU LOCATAIRE, SOIT QU'IL SE SOIT ENGAGE CONTRACTUELLEMENT A LES CONSERVER A SA CHARGE, SOIT QUE, LES AYANT EXPOSEES, IL NE PARVIENNE PAS A SE LES FAIRE REMBOURSER; QU'ELLES SONT DONC SANS APPLICATIONS L'ESPECE, OU L'AVANTAGE CONSENTI PAR LA SOCIETE CIVILE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EST, AINSI QU'IL A ETE DIT PLUS HAUT, ETRANGER AUX STIPULATIONS DU BAIL ET OU LES CHARGES FINANCIERES SUPPOSEES PAR LA SOCIETE CIVILE AUX LIEU ET PLACE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SE RAPPORTENT A DES FONDS EMPRUNTES QUI ONT ETE UTILISES POUR REALISER DES AMENAGEMENTS DONT LA PROPRIETE REVENAIT A CETTE DERNIERE ;
SUR LE MOYEN TIRE DES REGLES APPLICABLES EN CAS DE DEMEMBREMENT DE LA PROPRIETE ENTRE NU-PROPRIETAIRE ET USUFRUITIER:    CONSIDERANT QUE LA SITUATION DE L'ESPECE, OU LA SOCIETE CIVILE ET LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SONT PROPRIETAIRES L'UNE DU GROS OEUVRE ET L'AUTRE DES AMENAGEMENTS DE L'IMMEUBLE N'EST PAS ASSIMILABLE A UN DEMEMBREMENT DE PROPRIETE ENTRE NU-PROPRIETAIRE ET USUFRUITIER;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE.
DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE M. X EST REJETEE.    ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X ET AU MINISTRE DU BUDGET.