au motif qu'elle ne vivait plus sous le même toit que son époux ; qu'elle demande l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles en date du 7 novembre 2006 qui a, d'une part,

du 21 mars 2003 en tant qu'il a annulé la décision distincte contenue dans son arrêté du 26 novembre 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de M.

. ; la FEDERATION DES SERVICES C.F.D.T. demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 25 juin 2001, par laquelle le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation

Par un mémoire distinct, enregistré le 2 février 2022, M.

d'attente, les postes de travail et d'activité, les salles de visio-conférence, notamment lors des audiences, et, dès lors qu'il y a un doute sur la possibilité d'organiser ou de faire respecter la distance

nouvel immeuble de référence situé en dehors de ce département, constitué par le bazar de l'Hôtel de Ville, rue de Flandre à Paris XIXe, et dont la valeur locative ressortant du loyer en cours à la date

Vu l'ordonnance en date du 7 décembre 1993, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 janvier 1994, par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil

est ..., représenté par son directeur général ; le GROUPE IGS ASSOCIATIONS demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité en date

André dûment habilité à cet effet et domicilié audit siège, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 29 mai 1980 par laquelle le directeur départemental du travail et de

X... n'a pas contesté la légalité externe de la décision de refus de titre de séjour en date du 1er juillet 1998 ; que, par suite, si l'intéressé soutient en appel devant le Conseil d'Etat que l'arrêté

administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 août 2004 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte

X... comporte une décision distincte fixant l'Algérie comme pays à destination duquel la reconduite doit s'effectuer ; que M.

PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 mars 2000 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a annulé la décision distincte

du 1er juin 2000 ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte du même jour fixant la Tunisie comme pays de destination de la reconduite ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet

Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 mai 1983, l'ordonnance en date du 2 mai 1983 par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a transmis au Conseil d'Etat

être sauvegardée en application de l'une des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles du département d'Eure-et-Loir, établi par un arrêté du ministre de l'agriculture en date

Jean X..., demeurant ..., à Lyon 69006 , représenté par Me Burki, avocat à la cour, son mandataire, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1- annule le jugement en date du 11 janvier 1984 par lequel

du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 241-10 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les parties doivent être averties par tous moyens de la date