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11 247 résultats pour « decisions judiciaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:452943.20220224

Admin. suprême

24 février 2022

24 février 2022

française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ou, si l'enregistrement a été refusé, à compter du jour où la décision

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008214728

Admin. suprême

2 juin 2005

2 juin 2005

d'occupants sans titre de l'immeuble dont la société requérante est propriétaire ; 2°) d'ordonner au préfet de police de prendre, dans un délai de dix jours, les mesures nécessaires à l'exécution de cette décision

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008255342

Admin. suprême

27 février 2006

27 février 2006

nationalité française par le conjoint étranger dans un délai d'un an à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ou, si l'enregistrement a été refusé, à compter du jour où la décision

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:463785.20230329

Admin. suprême

29 mars 2023

29 mars 2023

française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ou, si l'enregistrement a été refusé, à compter du jour où la décision

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:496485.20241231

Admin. suprême

31 décembre 2024

31 décembre 2024

en ce que, d'une part, elle ne mentionne que deux décisions judiciaires d'interdiction de sortie du territoire français relatives à l'enfant C, alors qu'il y en a eu trois, d'autre part, elle juge qu'il

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:503719.20250519

Admin. suprême

19 mai 2025

19 mai 2025

Seules des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l'ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire statuant sur la demande d'expulsion ou sur la demande

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007827042

Admin. suprême

17 mars 1993

17 mars 1993

La décision de la commission peut être révisée sur production par le bénéficiaire de l'aide sociale, d'une décision judiciaire rejetant sa demande d'aliments ou limitant l'obligation alimentaire à une

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008195931

Admin. suprême

23 juin 2004

23 juin 2004

2001 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a annulé le jugement du 30 juin 1997 du tribunal administratif d'Amiens rejetant la demande de la SCI Séverine tendant à l'annulation de la décision

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008157709

Admin. suprême

16 juin 2004

16 juin 2004

X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 19 septembre 2002 de la commission centrale d'aide sociale rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 juillet 2000 par laquelle

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007787830

Admin. suprême

25 mai 1990

25 mai 1990

durée est portée à un ans en cas ... de délit de fuite ... quelle que soit sa durée, la suspension du permis de conduire ... ordonnée par le préfet ... cesse d'avoir effet lorsque est exécutoire une décision

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022446174

Admin. suprême

30 juin 2010

30 juin 2010

elle est requise, prêter main forte à cette exécution ; que, toutefois, des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l'ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491844.20241118

Admin. suprême

18 novembre 2024

18 novembre 2024

française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ou, si l'enregistrement a été refusé, à compter du jour où la décision

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000039442440

Admin. suprême

2 décembre 2019

2 décembre 2019

française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ou, si l'enregistrement a été refusé, à compter du jour où la décision

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000037158729

Admin. suprême

4 juillet 2018

4 juillet 2018

française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ou, si l'enregistrement a été refusé, à compter du jour où la décision

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000023493759

Admin. suprême

16 décembre 2010

16 décembre 2010

d'interdire à tous policiers ou gendarmes de pénétrer dans la propriété des époux B, sauf à justifier d'un mandat d'arrêt ou de perquisition délivrés par une juridiction pénale, ou de l'exécution d'une décision

Source officielle
CE

5ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032154460

Admin. suprême

4 mars 2016

4 mars 2016

de l'Etat ; qu'en jugeant que la responsabilité de l'Etat pour refus de concours de la force publique n'était pas susceptible d'être engagée tant que la décision judiciaire prononçant l'expulsion des

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007714973

Admin. suprême

10 décembre 1986

10 décembre 1986

du dossier qu'il exerce ou qu'il ait exercé sur cet enfant naturel l'autorité parentale qui revient, aux termes des dispositions précitées, à la mère de l'enfant qu'elle avait reconnu ; qu'aucune décision

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007664481

Admin. suprême

29 juin 1979

29 juin 1979

ALINEA" ; QU'EN VERTU DE CE DERNIER ARTICLE, "LE DELAI D'OPPOSITION COURT A COMPTER DE LA DATE DU RECEPISSE PREVU A L'ARTICLE 105, DEUXIEME ALINEA, OU, SI L'ENREGISTREMENT A ETE REFUSE, DU JOUR OU LA DECISION

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625569

Admin. suprême

12 janvier 1990

12 janvier 1990

Dans les communes à cadastre rénové, aucune modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000039335902

Admin. suprême

6 novembre 2019

6 novembre 2019

française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ou, si l'enregistrement a été refusé, à compter du jour où la décision

Source officielle

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