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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:452943.20220224
24 février 2022
française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ou, si l'enregistrement a été refusé, à compter du jour où la décision
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008214728
2 juin 2005
d'occupants sans titre de l'immeuble dont la société requérante est propriétaire ; 2°) d'ordonner au préfet de police de prendre, dans un délai de dix jours, les mesures nécessaires à l'exécution de cette décision
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008255342
27 février 2006
nationalité française par le conjoint étranger dans un délai d'un an à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ou, si l'enregistrement a été refusé, à compter du jour où la décision
ECLI:FR:CECHS:2023:463785.20230329
29 mars 2023
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:496485.20241231
31 décembre 2024
en ce que, d'une part, elle ne mentionne que deux décisions judiciaires d'interdiction de sortie du territoire français relatives à l'enfant C, alors qu'il y en a eu trois, d'autre part, elle juge qu'il
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:503719.20250519
19 mai 2025
Seules des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l'ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire statuant sur la demande d'expulsion ou sur la demande
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007827042
17 mars 1993
La décision de la commission peut être révisée sur production par le bénéficiaire de l'aide sociale, d'une décision judiciaire rejetant sa demande d'aliments ou limitant l'obligation alimentaire à une
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008195931
23 juin 2004
2001 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a annulé le jugement du 30 juin 1997 du tribunal administratif d'Amiens rejetant la demande de la SCI Séverine tendant à l'annulation de la décision
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008157709
16 juin 2004
X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 19 septembre 2002 de la commission centrale d'aide sociale rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 juillet 2000 par laquelle
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007787830
25 mai 1990
durée est portée à un ans en cas ... de délit de fuite ... quelle que soit sa durée, la suspension du permis de conduire ... ordonnée par le préfet ... cesse d'avoir effet lorsque est exécutoire une décision
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022446174
30 juin 2010
elle est requise, prêter main forte à cette exécution ; que, toutefois, des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l'ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision
ECLI:FR:CECHS:2024:491844.20241118
18 novembre 2024
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000039442440
2 décembre 2019
CETAT:CETATEXT000037158729
4 juillet 2018
CETAT:CETATEXT000023493759
16 décembre 2010
d'interdire à tous policiers ou gendarmes de pénétrer dans la propriété des époux B, sauf à justifier d'un mandat d'arrêt ou de perquisition délivrés par une juridiction pénale, ou de l'exécution d'une décision
5ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032154460
4 mars 2016
de l'Etat ; qu'en jugeant que la responsabilité de l'Etat pour refus de concours de la force publique n'était pas susceptible d'être engagée tant que la décision judiciaire prononçant l'expulsion des
2 SS
CETAT:CETATEXT000007714973
10 décembre 1986
du dossier qu'il exerce ou qu'il ait exercé sur cet enfant naturel l'autorité parentale qui revient, aux termes des dispositions précitées, à la mère de l'enfant qu'elle avait reconnu ; qu'aucune décision
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007664481
29 juin 1979
ALINEA" ; QU'EN VERTU DE CE DERNIER ARTICLE, "LE DELAI D'OPPOSITION COURT A COMPTER DE LA DATE DU RECEPISSE PREVU A L'ARTICLE 105, DEUXIEME ALINEA, OU, SI L'ENREGISTREMENT A ETE REFUSE, DU JOUR OU LA DECISION
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007625569
12 janvier 1990
Dans les communes à cadastre rénové, aucune modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a
CETAT:CETATEXT000039335902
6 novembre 2019
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