Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B, infirmière titulaire affectée à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) " la Ceriseraie ", a fait l'objet

à ce que le conseil d'Etat annule le même jugement en date du 22 février 1983 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Paris l'a condamnée solidairement avec la société SOFREAVIA déclare

Considérant qu'en application de la loi du 3 avril 1955, l'état d'urgence a été déclaré par le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015, à compter du même jour à zéro heure, sur le territoire métropolitain

Conformément aux déclarations souscrites par M. et MmeG..., qui se sont placés sous le bénéfice des dispositions de l'article 157 du code général des impôts, la plus-value d'un montant de 3 808 295 euros

X... a souffert à la suite d'une opération à l'estomac dont il a fait l'objet le 3 mars 1980 à l'hôpital Saint-Eloi dépendant du centre hospitalier régional de Montpellier d'une brûlure d'origine électrique

l'article 15 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le syndicat des copropriétaires "a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant

DENONCIATION DU FORFAIT AVAIT ETE FAITE DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES POUR CHACUNE DES PERIODES TRIENNALES 1966-1968 ET 1969-1971, A REINTEGRE DANS LES REVENUS DE LA REQUERANTE LES DEFICITS AGRICOLES DECLARES

acte de ce désistement ; Considérant que, dans son mémoire enregistré par télécopie le 20 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et régularisé le 21 avril 2009, la SOCIETE CIMEP a déclaré

a constaté l'illégalité de l'acte signé le 1er mars 1990 entre la société précitée et les requérants intitulé renouvellement de concession commerciale concédant la jouissance de biens immobiliers dépendant

A...a été déclaré prioritaire et devant être relogé en urgence par une décision de la commission de médiation de Paris du 14 mai 2013, au motif qu'il occupait de manière continue un logement de transition

tribunal administratif de Montreuil, par cinq demandes distinctes, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 juillet 2010 par lequel les préfets de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ont déclaré

les mesures réglementaires propres à assurer le dépistage systématique et régulier des résidents, personnels et intervenants au sein de tous les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Elle a pu légalement en déduire que le contrat de vente permettait, au vu de ses clauses, de déterminer le prix par des éléments ne dépendant plus de la volonté de l'une des parties ou de la réalisation

° Ceux qui figurent pour la cinquième fois sans interruption, l'année de la demande d'inscription, au rôle d'une des contributions directes communales et, s'ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré

démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou dela

Elle n'a pas juridiction sur les ordonnateurs, sauf sur ceux qu'elle a déclarés comptables de fait () ".

QUE, TOUTEFOIS, L'ADMINISTRATION AYANT MAJORE CES DROITS DES INTERETS DE RETARD PREVUS A L'ARTICLE 1728 DU CODE A L'ENCONTRE DES CONTRIBUABLES DONT LA DECLARATION A FAIT ETAT D'ELEMENTS D'IMPOSITION INSUFFISANTS

QUE, TOUTEFOIS, L'ADMINISTRATION AYANT MAJORE CES DROITS DES INTERETS DE RETARD PREVUS A L'ARTICLE 1728 DU CODE A L'ENCONTRE DES CONTRIBUABLES DONT LA DECLARATION A FAIT ETAT D'ELEMENTS D'IMPOSITION INSUFFISANTS

d'auxiliaire, de temporaire, d'aide ou de contractuel, y compris les périodes de congé régulier pour longue maladie, accomplis dans les administrations centrales de l'Etat, les services extérieurs en dépendant

recensement de la population de la Polynésie française a été créé par arrêté interministériel du 13 juillet 2007 ; Considérant que, par leur ratification en vertu de la loi du 30 décembre 1880, les déclarations