Conseil d'État · 8 / 7 SSR — 25 février 1981

VU, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 28 MAI 1979 ET 25 JUIN 1979, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR M. X..., DEMEURANT ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 28 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON, AVANT-DIRE-DROIT SUR SA DEMANDE EN DECHARGE DES INTERETS DE RETARD APPLIQUES A LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1972, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE M..., A PRESCRIT UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION CONTRADICTOIRE AUX FINS DE DETERMINER, PARMI LES EMOLUMENTS AYANT SERVI DE BASE A L'IMPOSITION, LE MONTANT DE CEUX QUI ONT RETRIBUE DES ACTES DE POSTULATION ET DE PROCEDURE EFFECTUES AVANT LE 31 DECEMBRE 1972 DANS LE CADRE D'INSTANCES UTILES QUI N'ONT DONNE LIEU A JUGEMENTS QU'APRES CETTE DATE,    2° - LUI ACCORDE L'ENTIERE DECHARGE DES INTERETS DE RETARD CONTESTES,    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 ;    VU L'ORDONNACE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X... A CESSE, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1973, D'EXERCER INDIVIDUELLEMENT LA PROFESSION D'AVOCAT, POUR APPORTER SON CONCOURS A UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE CONSTITUEE AVEC TROIS DE SES CONFRERES ; QUE L'ADMINISTRATION, ESTIMANT QU'A CETTE OCCASION, IL AVAIT CESSE L'EXERCICE DE SA PROFESSION AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 202 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, SON BENEFICE NON COMMERCIAL IMPOSABLE AU TITRE DE L'ANNEE 1972 AURAIT DU ETRE DETERMINE EN Y INCLUANT LES CREANCES ACQUISES ET NON ENCORE RECOUVREES AU 31 DECEMBRE DE LADITE ANNEE, L'A, EN 1976, ASSUJETTI A UN RAPPEL D'IMPOT SUR LE REVENU CALCULE SUR LA BASE DES EMOLUMENTS DE POSTULATION ET DES HONORAIRES PERCUS EN 1973, 1974 ET 1975, ET SE RATTACHANT A DES AFFAIRES DANS LESQUELLES M. X... AVAIT POSTULE OU PLAIDE AVANT LE 31 DECEMBRE 1972, MAIS QUI N'AVAIENT DONNE LIEU A JUGEMENT QU'APRES CETTE DATE ; QUE LE CONTRIBUABLE A ACCEPTE CE REDRESSEMENT ET N'A PAS CONTESTE LES DROITS RAPPELES. QUE, TOUTEFOIS, L'ADMINISTRATION AYANT MAJORE CES DROITS DES INTERETS DE RETARD PREVUS A L'ARTICLE 1728 DU CODE A L'ENCONTRE DES CONTRIBUABLES DONT LA DECLARATION A FAIT ETAT D'ELEMENTS D'IMPOSITION INSUFFISANTS, INEXACTS OU INCOMPLETS, M. X... A SOLLICITE LA DECHARGE DE CES INTERETS EN SOUTENANT QUE LE REHAUSSEMENT APPORTE A SON BENEFICE PRIMITIVEMENT IMPOSE N'ETAIT PAS FONDE, LES EMOLUMENTS ET LES HONORAIRES QUE L'ADMINISTRATION Y A RAPPORTES N'ETANT PAS LA MATIERE DE CREANCES CERTAINES, DANS LEUR PRINCIPE ET DANS LEUR MONTANT, AU 31 DECEMBRE 1972 ; QUE, PAR JUGEMENT DU 28 MARS 1979, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON, SAISI DU LITIGE, A, D'UNE PART, RECONNU QUE LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES AU CALCUL DES EMOLUMENTS DE POSTULATION, NE PERMETTANT PAS D'EN FIXER LE MONTANT AVANT L'INTERVENTION DU JUGEMENT QUI CLOT CHAQUE INSTANCE, FAISAIENT OBSTACLE A CE QUE LES SOMMES PERCUES A CE TITRE PAR M. X... AU COURS DES ANNEES 1973, 1974 ET 1975 PUSSENT ETRE REGARDEES COMME L'OBJET DE CREANCES ACQUISES DES LE 31 DECEMBRE 1972, D'AUTRE PART, ESTIME QUE, TOUT AU CONTRAIRE, LE MONTANT DES HONORAIRES DE CONSULTATION ET DE PLAIDOIRIE DUS AUX AVOCATS, NE POUVANT PAS LEGALEMENT ETRE INFLUENCE PAR LA TENEUR DU JUGEMENT A INTERVENIR, FAIT L'OBJET D'UNE CREANCE CERTAINE DES LA PRESTATION EFFECTUEE ; QUE LES PREMIERS JUGES ONT, EN CONSEQUENCE, AVANT DIRE DROIT SUR LA DEMANDE DE M. X... ORDONNE QU'IL SOIT PROCEDE A UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION CONTRADICTOIRE AUX FINS DE DETERMINER, PARMI LES RECETTES ENCAISSEES PAR LE CONTRIBUABLE POSTERIEUREMENT AU 31 DECEMBRE 1972, LA FRACTION CORRESPONDANT A DES EMOLUMENTS DE POSTULATION ET QUI, SEULE, SELON EUX, AURAIT ETE RAPPORTEE A TORT AU BENEFICE IMPOSABLE AU TITRE DE L'ANNEE 1972 ; QUE M. X... FAIT APPEL DE CE JUGEMENT EN SOUTENANT QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL A ---------- ESTIME QU'UNE CREANCE D'HONORAIRES DE CONSULTATION ET DE PLAIDOIRIE DOIT ETRE TENUE POUR CERTIANE DANS SON MONTANT INDEPENDAMMENT DE LA TENEUR DU JUGEMENT A INTERVENIR A LA SUITE DE CES PRESTATIONS ET QU'AINSI LA MESURE D'INSTRUCTION PRESCRITE EST FRUSTRATOIRE ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 PORTANT REFORME DES PROFESSIONS JUDICIAIRES, "LES HONORAIRES DE CONSULTATION ET DE PLAIDOIRIE SONT FIXES D'ACCORD ENTRE L'AVOCAT ET SON CLIENT. TOUTEFOIS, EST INTERDITE LA FIXATION A L'AVANCE D'HONORAIRES EN FONCTION DU RESULTAT A INTERVENIR. TOUTE CONVENTION CONTRAIRE EST REPUTEE NON ECRITE" ; QUE CES DISPOSITIONS ONT POUR OBJET DE PROHIBER TOUTE CONVENTION PAR LAQUELLE LA RETRIBUTION DES DILIGENCES DE L'AVOCAT SERAIT EXCLUSIVEMENT DEPENDANTE DU RESULTAT OBTENU PAR SON CLIENT DEVANT LES TRIBUNAUX, MAIS NE FONT PAS OBSTACLE A L'USAGE EN VERTU DUQUEL LE MONTANT DEFINITIF DES HONORAIRES DUS PAR LE CLIENT PEUT ETRE PARTIELLEMENT INFLUENCE PAR LE RESULTAT INTERVENU A LA SUITE DE LA PROCEDURE JURIDICTIONNELLE ; QU'IL SUIT DE LA QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'A JUGE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LA TOTALITE DES HONORAIRES DE CONSULTATION ET DE PLAIDOIRIE PERCUS PAR UN AVOCAT POSTERIEUREMENT A LA DATE A LAQUELLE IL A EFFECTUE CES ACTES NE CONSTITUE PAS NECESSAIREMENT UNE CREANCE CERTAINE, EN PARTICULIER QUANT A SON MONTANT, DES CETTE DATE. QUE M. X... N'EST PAS FONDE A PRETENDRE, A L'INVERSE, QUE TOUTE CREANCE D'HONORAIRES NON ENCORE ENCAISSES A LA SUITE D'UNE CONSULTATION OU D'UNE PLAIDOIRIE SERAIT INCERTAINE DANS SON MONTANT, QUELS QUE SOIENT LA NATURE DE L'AFFAIRE TRAITEE ET LES TERMES DE LA CONVENTION PASSEE AVEC LE CLIENT ; QU'AINSI, LE DIFFEREND QUI OPPOSE LE REQUERANT A L'ADMINISTRATION NE PEUT ETRE TRANCHE, SUR CE POINT, QU'EN FONCTION D'UNE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE FAIT A L'ISSUE DESQUELLES EST INTERVENU CHACUN DES ENCAISSEMENTS D'HONORAIRES PRIS EN COMPTE POUR LA DETERMINATION DES BASES DE L'IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'EN L'ETAT DE L'INSTRUCTION, LE DOSSIER NE COMPORTE PAS LES ELEMENTS QUI PERMETTRAIENT DE PORTER CETTE APPRECIATION ; QUE, DES LORS, IL Y A LIEU D'ETENDRE AU RASSEMBLEMENT DESDITS ELEMENTS L'OBJET DE LA MESURE D'INSTRUCTION PRESCRITE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET DE RENVOYER DEVANT CE DERNIER M. X..., POUR Y ETRE STATUE SUR LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE SUPPLEMENT D'INSTRUCTION PRESCRIT, AVANT DIRE DROIT SUR LA DEMANDE DE M. X..., AUX TERMES DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON EN DATE DU 28 MARS 1979 AURA POUR OBJET DE DETERMINER, AU VU DES ELEMENTS FOURNIS PAR LE CONTRIBUABLE, OUTRE LE MONTANT DES EMOLUMENTS DE POSTULATION, CELUI DES HONORAIRES ENCAISSES PAR M. X... AU COURS DES ANNEES 1973, 1974 ET 1975 A RAISON DE CONSULTATIONS ET DE PLAIDOIRIES EFFECTUEES ANTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1973, ET DONT LE MONTANT N'ETAIT PAS DEFINITIVEMENT CONVENU AU 31 DECEMBRE 1972.    ARTICLE 2 - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON EN DATE DU 28 MARS 1979 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS.    ARTICLE 3 - M. X... EST RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON POUR Y ETRE STATUE SUR LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE.    ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EST REJETE.    ARTICLE 5 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DU BUDGET.