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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008037430
11 juillet 2001
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juin et 20 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DE DEFENSE DE LA CHAMPAGNE VITI-VINICOLE
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000028782078
25 mars 2014
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que : - la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à ses intérêts dès lors que la sanction est invoquée
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CETAT:CETATEXT000007669172
8 janvier 1982
SAINT-ALBAN SAINT-MAURICE ET DE SES INSTALLATIONS ANNEXES ; VU, 2° SOUS LE N° 15.332 LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 DECEMBRE 1978, PRESENTEE PAR LE COMITE DE DEFENSE
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000022413038
13 novembre 2009
par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a enjoint au préfet du Puy-de-Dôme d'indiquer
ECLI:FR:CEORD:2023:488077.20230929
29 septembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2023, la Société centrale canine conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 10 000 euros soit mise à la charge du Syndicat national des
Formation spécialisée
CETAT:CETATEXT000042713084
21 décembre 2020
La formation chargée de l'instruction entend les parties séparément lorsqu'est en cause le secret de la défense nationale ".
CETAT:CETATEXT000042713085
CETAT:CETATEXT000036800385
13 avril 2018
ECLI:FR:CEFSP:2023:468524.20230310
10 mars 2023
chargée de l'instruction entend les parties séparément lorsqu'est en cause le secret de la défense nationale ".
ECLI:FR:CEFSP:2023:471550.20230627
27 juin 2023
ECLI:FR:CEFSP:2024:488610.20240322
22 mars 2024
/La formation chargée de l'instruction entend les parties séparément lorsqu'est en cause le secret de la défense nationale ".
ECLI:FR:CEFSP:2025:500896.20250715
15 juillet 2025
ECLI:FR:CEFSP:2022:454698.20220204
4 février 2022
ECLI:FR:CEFSP:2022:462309.20220713
13 juillet 2022
3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008176033
7 juillet 2004
X, la cour régionale a relevé que la dureté d'oreille invoquée n'atteignait pas le seuil de 10 % ouvrant droit à pension, faisant ainsi une exacte application des dispositions susanalysées ; que la
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008244333
26 avril 2006
comme tardif son appel dirigé contre le jugement en date du 21 septembre 2000 du tribunal des pensions de Nouméa (NouvelleCalédonie) et, d'autre part, réformé ce jugement, sur appel du ministre de la défense
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CETAT:CETATEXT000007756662
28 juin 1989
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 janvier et 23 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le COMITE DE DEFENSE DE QUEZAC, dont le siège
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037254009
26 juillet 2018
Dès lors, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été prise en méconnaissance du principe des droits de la défense ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté. 12.
5 SS
CETAT:CETATEXT000007833646
17 janvier 1992
nouveau, invoqué pour la première fois en appel et procédant d'une cause juridique distincte de celle à laquelle se rattachent les moyens invoqués devant les premiers juges, est irrecevable et doit être
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019802225
21 novembre 2008
des moyens soulevés par Mme A ; qu'il est ainsi suffisamment motivé au regard des exigences de l'article L. 9 du code de justice administrative ; Considérant, en deuxième lieu, que si un mémoire en défense
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