administratif de Versailles qui a rejeté sa demande en réduction des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1978 à 1981 ; Vu les autres pièces du dossier

présentée pour la FEDERATION GENERALE AUTONOME DES FONCTIONNAIRES, dont le siège est situé 96-98, rue Blanche à Paris (75009), représentée par son représentant statutaire ; la fédération requérante demande

Y... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des mêmes dispositions

à demander l'annulation du jugement attaqué ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par les consorts X... devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 21 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté la protestation dirigée contre les opérations électorales

apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 2.

publique, lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée ; 2.

du 8 juin 1988 par lesquels le préfet de la Guadeloupe a autorisé le lotissement d'un terrain de la commune et accordé un permis de construire à la SOCIETE COLOMBIER ASSOCIATES ; 2°) de rejeter la demande

de Paris en date du 27 juin 1990 rejetant la demande des sociétés "La Commercial Union" et "Cofreth" tendant à ce que la Société BORG WARNER soit condamnée à réparer les conséquences des désordres ayant

tenue devant le tribunal administratif de Grenoble le 23 septembre 2008, M.

X... la somme de 10 000 F qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens et de rejeter les conclusions de M. Y... tendant à ce que M.

Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 96-61 du 26 janvier 1996, portant modification du décret n° 87-811 du 5 octobre 1987, relatif au centre national de la fonction

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 21 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa protestation et celle de Mme Z..., dirigées contre les opérations

Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association "LES AMIS DE REMIREMONT ET SITES DES HAUTES-VOSGES", dont le siège social est au ..., représentée par Me Roche, à ce dûment mandaté ; l'association demande

Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 23 décembre 1992 et 19 avril 1993, présentés pour la SOCIETE TELERAD, dont le siège est à la Butte aux Cailles à Anglet (64600) ; la SOCIETE TELERAD demande

du tribunal administratif de Versailles qui a rejeté sa demande en réduction des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1978 à1981 ; Vu les autres pièces du

. ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 18 janvier 1989

La mesure de l'audience s'effectue tous les quatre ans. " ; qu'aux termes de l'article R. 712-11-1 du code de commerce, issu de l'article 61 du décret du 1er décembre 2010 mettant en oeuvre la réforme

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du

Vu le recours, enregistré le 31 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt