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22 368 résultats pour « demande différente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028389332

Admin. suprême

20 décembre 2013

20 décembre 2013

; que, toutefois, le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général

Source officielle

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CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028686310

Admin. suprême

5 mars 2014

5 mars 2014

; que, toutefois, le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034205951

Admin. suprême

15 mars 2017

15 mars 2017

en réplique, enregistrés le 16 avril 2015 et les 7 mars, 7 juillet et 15 septembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association des producteurs de films publicitaires (APFP) demande

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027476372

Admin. suprême

17 mai 2013

17 mai 2013

T...et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0920709 du 31 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant, en premier lieu, à ce que la

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008254330

Admin. suprême

27 septembre 2006

27 septembre 2006

; le SYNDICAT DES MEDECINS D'AIX ET REGION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 20051369 du 3 novembre 2005 fixant les conditions dans lesquelles la majoration

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035818899

Admin. suprême

16 octobre 2017

16 octobre 2017

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 mai 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale des industries chimiques CGT (FNIC-CGT) demande au Conseil

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039357609

Admin. suprême

8 novembre 2019

8 novembre 2019

la loi et d'égalité devant les charges publiques. 3.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007837458

Admin. suprême

3 octobre 1994

3 octobre 1994

. ; le syndicat national des anesthésiologistes-réanimateurs français demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 11 juillet 1992 par lequel le ministre de l'économie et des finances, le ministre des

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035016293

Admin. suprême

26 juin 2017

26 juin 2017

La société requérante estime tout d'abord que le législateur a méconnu les principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques en excluant du bénéfice du tarif réduit les personnes

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618992

Admin. suprême

21 novembre 1980

21 novembre 1980

EST REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 21 DECEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007613573

Admin. suprême

22 octobre 1975

22 octobre 1975

IMPLIQUAIT UNE DEMANDE TENDANT A ETRE AUTORISEE A NE PAS REGARDER SON ACTIVITE NOUVELLE DE BAILLEUR D'IMMEUBLES COMME UN SECTEUR D'ACTIVITE DIFFERENT, LA DEDUCTION LITIGIEUSE RESTAIT SUBORDONNEE A LA CONDITION

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023141290

Admin. suprême

26 novembre 2010

26 novembre 2010

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par l'ASSOCIATION ARCHITECTES DU PATRIMOINE, dont le siège est 1, place du Trocadéro à Paris (75116) ; l'ASSOCIATION ARCHITECTES DU PATRIMOINE demande

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028966269

Admin. suprême

21 mai 2014

21 mai 2014

Vu le pourvoi, enregistré le 19 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre délégué chargé du budget ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630700

Admin. suprême

28 décembre 2009

28 décembre 2009

selon la taille du cabinet d'avocat concerné ; Considérant, en second lieu, que le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que soit réglées de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008114088

Admin. suprême

8 mars 2002

8 mars 2002

Vu le recours, enregistré le 11 avril 2000 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le SECRETAIRE D'ETAT AU LOGEMENT ; le SECRETAIRE D'ETAT AU LOGEMENT demande au Conseil d'Etat d'annuler

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027656241

Admin. suprême

3 juillet 2013

3 juillet 2013

du CNOUS a pu prévoir des temps de travail différents pour ces deux catégories d'agents ; qu'il résulte de l'instruction que cette différence n'est pas manifestement disproportionnée eu égard aux motifs

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020829662

Admin. suprême

29 juin 2009

29 juin 2009

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant sa demande du 28 mars 2007 tendant à ce que soit modifié le décret n° 2004-1315 du 26 novembre 2004

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007989563

Admin. suprême

3 juin 1998

3 juin 1998

. ; l'ASSOCIATION NORMANDE DES PROPRIETAIRES D'APPAREILS A VAPEUR ELECTRIQUES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 9 février 1994, par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000036610543

Admin. suprême

16 février 2018

16 février 2018

Il n'en résulte pas pour autant que le principe d'égalité oblige à traiter différemment des personnes se trouvant dans des situations différentes.

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008129769

Admin. suprême

6 décembre 2002

6 décembre 2002

X demande au Conseil d'Etat d'annuler les dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1380 du 31 décembre 2001 relatives aux conditions de prise en compte des années d'activité professionnelle antérieure

Source officielle