Conseil d'État · 7 / 8 SSR — 22 octobre 1975

REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "PRODUITS D'USINES METALLURGIQUES" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE REFUSANT DE LUI ACCORDER DECHARGE DES DROITS AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA T.V.A. POUR 1971, PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 30 OCTOBRE 1972 A RAISON D'UNE DEDUCTION OPEREE PAR ELLE SUR LES DROITS QU'ELLE DEVAIT AU TITRE DU MOIS DE DECEMBRE 1971 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 271-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI A GREVE LES ELEMENTS DU PRIX D'UNE OPERATION IMPOSABLE EST DEDUCTIBLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE APPLICABLE A CETTE OPERATION", ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 273-1 DU MEME CODE, "DES DECRETS EN CONSEIL D'ETAT DETERMINENT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 271. - ILS FIXENT NOTAMMENT LES MODALITES SUIVANT LESQUELLES LA DEDUCTION DE LA TAXE AYANT GREVE LES BIENS OU SERVICES QUI NE SONT PAS UTILISES EXCLUSIVEMENT POUR LA REALISATION D'OPERATION IMPOSABLES DOIT ETRE LIMITEE OU REDUITE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 212 DE L'ANNEXE II AU CODE, "LES ENTREPRISES QUI NE SONT PAS ASSUJETTIES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR L'ENSEMBLE DE LEURS ACTIVITES SONT AUTORISEES A DEDUIRE UNE FRACTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI A GREVE LES BIENS CONSTITUANT DES IMMOBILISATIONS. - CETTE FRACTION EST EGALE AU MONTANT DE LA TAXE QUI A GREVE LESDITS BIENS AFFECTE DU POURCENTAGE QUI RESULTE DU RAPPORT EXISTANT ENTRE LES RECETTES SOUMISES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET L'ENSEMBLE DES RECETTES REALISEES PAR "L'ENTREPRISE", ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 213 DE LA MEME ANNEXE, "  PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 212, L'ADMINISTRATION PEUT AUTORISER, OU OBLIGER, LES ENTREPRISES QUI EXPLOITENT DES SECTEURS D'ACTIVITE DIFFERENTS A DETERMINER UN POURCENTAGE DE DEDUCTION PARTICULIER POUR CHAQUE SECTEUR D'ACTIVITE. DANS CE CAS, CHAQUE SECTEUR EST CONSIDERE COMME UNE ENTREPRISE DISTINCTE POUR L'EXERCICE DU DROIT A DEDUCTION" ; QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CES DISPOSITIONS QUE, DANS LE CAS OU UNE ENTREPRISE EXPLOITE DEUX SECTEURS D'ACTIVITE DIFFERENTS ET OU LES OPERATIONS RELEVANT DE L'UN DE CES SECTEURS NE SONT PAS PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, LA TAXE AYANT GREVE LES IMMOBILISATIONS UTILISEES DANS CE SECTEUR N'EST PAS DEDUCTIBLE DE LA TAXE DUE A RAISON DES OPERATIONS RELEVANT DE L'AUTRE SECTEUR ;    CONS. QUE LA SOCIETE ANONYME "PRODUITS D'USINES METALLURGIQUES"  P.U.M. , DONT L'ACTIVITE PRINCIPALE EST LA FABRICATION ET LA COMMERCIALISATION DE PRODUITS METALLURGIQUES ET QUI EST SOUMISE DE CE CHEF A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, A FAIT CONSTRUIRE EN CO-PROPRIETE UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION DANS LEQUEL ELLE POSSEDE VINGT APPARTEMENTS QU'ELLE DONNE, NON MEUBLES, EN LOCATION A DES PARTICULIERS ; QU'ELLE A DEDUIT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DONT ELLE ETAIT REDEVABLE A RAISON DE SES OPERATIONS DU MOIS DE DECEMBRE 1971 LE MONTANT DE LA TAXE QUI AVAIT GREVE LE PRIX DE CES APPARTEMENTS ; QUE L'ADMINISTRATION, ESTIMANT QUE CETTE DEDUCTION AVAIT ETE OPEREE A TORT, A MIS A SA CHARGE, PAR VOIE D'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT NOTIFIE LE 30 OCTOBRE 1972, LE MONTANT DES DROITS AINSI ELUDES, MAJORES DE LA PENALITE DE RETARD CORRESPONDANTE ;    CONS. QUE LA SOCIETE "P.U.M." NE CONTESTE PAS QUE LA LOCATION DES APPARTEMENTS DONT S'AGIT CONSTITUE DE SA PART UNE ACTIVITE QUI, EN RAISON DE SON CARACTERE CIVIL, N'ENTRE PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET QUI, ETANT EN L'ESPECE DEPOURVUE DE TOUT LIEN AVEC L'ACTIVITE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DE L'ENTREPRISE, DOIT ETRE REGARDEE COMME UN SECTEUR D'ACTIVITE DIFFERENT AU SENS DE L'ARTICLE 213 PRECITE DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, PAR SUITE, EN VERTU DES REGLES CI-DESSUS RAPPELEES, LA TAXE AYANT GREVE LE PRIX DES APPARTEMENTS N'ETAIT PAS DEDUCTIBLE ;
CONS QUE, POUR DEMANDER NEAMMOINS LA DECHARGE DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE, LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT QUE SA DECLARATION RELATIVE AU MOIS DE DECEMBRE 1971, DANS LAQUELLE FIGURAIT LA DEDUCTION DONT S'AGIT, ETAIT ACCOMPAGNEE D'UNE NOTE ANNEXE REDIGEE DANS DES TERMES TELS QU'ELLE VALAIT DECLARATION DE L'ACTIVITE NOUVELLE DE BAILLEUR D'IMMEUBLES, ET QU'EN CONSEQUENCE L'ADMINISTRATION, SI ELLE ENTENDAIT OBLIGER L'ENTREPRISE A SE SOUMETTRE AU REGIME DES SECTEURS D'ACTIVITE DIFFERENTS PREVU A L'ARTICLE 213, DEVAIT AU PREALABLE PRENDRE  UNE DECISION EN CE SENS ET LA NOTIFIER AU CONTRIBUABLE ; QUE CE REGIME, DONT IL N'A PAS ETE FAIT MENTION DANS LA NOTIFICATION DE REDRESSEMENT PRECEDANT L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT, EST EVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DANS LA DECISION DU DIRECTEUR REJETANT LA RECLAMATION DE LA SOCIETE QUE CELLE-CI, PRETENDANT QUE CETTE DECISION DU DIRECTEUR NE PEUT AVOIR D'EFFET RETROACTIF ET QUE LE REGIME DES SECTEURS D'ACTIVITE DIFFERENTS NE POUVAIT DONC LUI ETRE IMPOSE QUE POUR L'AVENIR, EN CONCLUT QUE LA DEDUCTION QU'ELLE AVAIT PRATIQUEE LUI ETAIT DEFINITIVEMENT ACQUISE ;    CONS. QU'AUCUN TEXTE NE SOUMET A DES CONDITIONS DE FORME OU DE DELAI L'EXERCICE DU POUVOIR, RECONNU A L'ADMINISTRATION PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 213 D'OBLIGER LES ENTREPRISES, LORSQU'ELLE CONSTATE QUE CELLES-CI EXPLOITENT DES SECTEURS D'ACTIVITE DIFFERENTS, A DETERMINER UN POURCENTAGE DE DEDUCTION PARTICULIER POUR CHAQUE SECTEUR D'ACTIVITE ; QUE L'OBLIGATION AINSI IMPARTIE AU CONTRIBUABLE DOIT, EN RAISON DE SON OBJET MEME, PRENDRE EFFET A LA DATE A PARTIR DE LAQUELLE DES SECTEURS D'ACTIVITE DIFFERENTS ONT ETE EXPLOITES, A LA SEULE CONDITION QUE LA DECISION DE L'ADMINISTRATION AIT ETE PRISE DANS LES LIMITES DU DELAI DE REPETITION ; QUE L'ADMINISTRATION A DONC, EN L'ESPECE, LEGALEMENT USE DU POUVOIR QU'ELLE TIENT DE L'ARTICLE 213 ; QU'ENFIN, EN ADMETTANT MEME QUE LA DECLARATION RELATIVE AU MOIS DE DECEMBRE 1971 SOUSCRITE PAR LA SOCIETE "P.U.M." IMPLIQUAIT UNE DEMANDE TENDANT A ETRE AUTORISEE A NE PAS REGARDER SON ACTIVITE NOUVELLE DE BAILLEUR D'IMMEUBLES COMME UN SECTEUR D'ACTIVITE DIFFERENT, LA DEDUCTION LITIGIEUSE RESTAIT SUBORDONNEE A LA CONDITION QUE L'AUTORISATION  DEMANDEE FUT X... DEE, OU, EN CAS DE REFUS, QUE CELUI-CI FUT CENSURE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; MAIS QUE, COMME IL A ETE DIT-CI-DESSUS, DANS L'ESPECE, L'AUTORISATION DEMANDEE N'A PAS ETE ACCORDEE, ET IL N'Y A PAS LIEU POUR LE JUGE DE CENSURER CE REFUS ;    CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE "P.U.M." N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE ;  REJET .