les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant son recours contre la décision consulaire ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères aux conclusions dirigées

Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " () Lorsqu'ils sont dirigés contre une décision rendue en premier et dernier ressort, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas admettre

l'annulation tant du jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris du 12 août 2002 rejetant sa demande dirigée contre l'arrêté du 23 mai 2002 ordonnant sa reconduite

F demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 septembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se

Si, en cas de promulgation prématurée, le Conseil d'Etat est simultanément saisi de conclusions dirigées contre l'acte de promulgation et contre la " loi du pays " promulguée et s'il annule l'acte de promulgation

DU PERSONNEL DE L'HOPITAL DUPUYTREN, dont le siège est ..., représenté par son secrétaire général en exercice ; le syndicat demande au Conseil d'Etat d'annuler une décision de la commission nationale de

l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 25 octobre 2002 ayant accueilli la même demande de provision de M.

a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 19 septembre 2001 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de régulariser

les cours d'appel, ainsi que la décision implicite de rejet née du silence du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur son recours gracieux du 18 juin 2010 dirigé contre cet arrêté

L'ASSEDIC Limousin Poitou-Charentes était une personne morale de droit privé.

, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ; qu'aux termes de l'article L. 911-2 du même code : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale

au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 10VE02440 du 29 novembre 2011 de la cour administrative d'appel de Versailles en tant qu'il a rejeté ses conclusions dirigées contre le jugement du 29 avril 2010

Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 5 novembre 1986 rejetant sa demande dirigée contre la décision en date du 18 décembre 1985 par

Eu égard aux moyens soulevés, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il se prononce sur ses préjudices au titre du déficit fonctionnel permanent.

X, enregistrées sous les n° 252969 et 253129 sont dirigées contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22

physique ou morale est lésée par un acte mentionné aux paragraphes II et III de l'article 2, elle peut, dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle l'acte est devenu exécutoire, demander

en tant qu'il a rejeté comme irrecevables les conclusions de sa demande dirigées contre la décision du 8 mars 1996 par laquelle le directeur des ressources humaines de La Poste a maintenu à une fonction

de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet du Val d'Oise en date du 28 septembre 1995 décidant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;

part, il n'est pas établi qu'ils ne pouvaient faire appel aux services d'une tierce personne ; qu'il suit de là que M.

l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public (…) aurait porté, dans l'exercice d'un