Conseil d'État · PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX — 21 mai 2003

Vu la requête, enregistrée le 8 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Samuel X, demeurant ...  ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :
1°) d'annuler le jugement du 12 août 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 23 mai 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière  ;
2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir  ;
3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour  ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Après avoir entendu en séance publique  :
- les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement  ;
Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée  : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants  : (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...)  ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, de nationalité ghanéenne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 12 octobre 2001, de la décision du préfet des Hauts-de-Seine du 10 octobre 2001 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour  ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée  ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête  :
Considérant qu'à l'appui de ses conclusions dirigées contre la mesure d' éloignement prise à son encontre le 23 mai 2002, M. X excipe de l'illégalité de la décision du préfet des Hauts-de-Seine lui refusant la délivrance d'un titre de séjour  ; qu'il s'est pourvu dans le délai du recours contentieux contre cette dernière décision qui n'est ainsi pas devenue définitive  ; que dès lors, l'exception d'illégalité est recevable  ;
Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale prévue au premier  alinéa du même article est délivrée de plein droit : (...) 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant (...)  ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X vit habituellement en France depuis plus de 10 ans à la date du refus de titre de séjour  ; que, dès lors, M. X est fondé à soutenir que le refus de titre de séjour qui lui a été opposé méconnaît les dispositions précitées et ne pouvait légalement servir de fondement à l'arrêté attaqué  ; que par suite, le requérant est fondé à demander l'annulation tant du jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris du 12 août 2002 rejetant sa demande dirigée contre l'arrêté du 23 mai 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière que dudit arrêté  ;
Sur les conclusions à fin d'injonction  :
Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative  : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une décision dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution  ; qu'aux termes de l'article L. 911-2 du même code  : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette décision doit intervenir dans un délai déterminé  ; que le III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dispose que  : Si l'arrêté de reconduite à la frontière est annulé, (...) l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que le préfet ait à nouveau statué sur son cas  ;
Considérant que la présente décision prononce l'annulation pour excès de pouvoir d'un arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de M. X et non pas d'une décision refusant de délivrer à celui-ci une carte de séjour temporaire  ; que, dès lors, M. X n'est pas fondé à invoquer l'autorité de la chose jugée qui s'attacherait aux motifs de la présente décision pour soutenir que celle-ci implique nécessairement, au sens des dispositions précitées de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, la délivrance d'une carte de séjour temporaire  ; mais considérant qu'à la suite de l'annulation d'un arrêté de reconduite à la frontière, il incombe au préfet, en application des dispositions précitées du III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, non seulement de munir l'intéressé d'une autorisation provisoire de séjour mais aussi, qu'il ait été ou non saisi d'une demande en ce sens, de se prononcer sur son droit à un titre de séjour  ; que, dès lors, il appartient au juge administratif, lorsqu'il prononce l'annulation d'un arrêté de reconduite à la frontière et qu'il est saisi de conclusions en ce sens, d'user des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 911-2 du code de justice administrative - lesquels peuvent être exercés tant par le juge unique de la reconduite à la frontière que par une formation collégiale - pour fixer le délai dans lequel la situation de l'intéressé doit être réexaminée, au vu de l'ensemble de la situation de droit et de fait existant à la date de ce réexamen  ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de prescrire au préfet des Hauts-de-Seine de se prononcer sur la situation de M. X dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision  ;
D E C I D E  :
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Article 1er  : Le jugement du 12 août 2002 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris et l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 23 mai 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X sont annulés.
Article 2  : Le préfet des Hauts-de-Seine statuera sur la régularisation de la situation de M. X dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision.
Article 3  : La présente décision sera notifiée à M. Samuel X, au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.