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1 892 résultats pour « demande en nullité d'une contre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008120236

Admin. suprême

6 février 2002

6 février 2002

Georges E..., maire de la commune de Précy-Notre-Dame ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 10 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007817179

Admin. suprême

15 mars 1993

15 mars 1993

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 20 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées

Source officielle
CE

4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008209032

Admin. suprême

5 novembre 2003

5 novembre 2003

X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 13 décembre 2000 par laquelle la chambre supérieure de discipline de l'Ordre des vétérinaires a, d'une part, rejeté ses conclusions dirigées contre

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007655028

Admin. suprême

1 décembre 1976

1 décembre 1976

TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE AYANT REJETE COMME PORTE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE LA DECISION IMPLICITE

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:492530.20240716

Admin. suprême

16 juillet 2024

16 juillet 2024

A B, représenté par la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, Rameix, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision no 2302379 du 13 février 2024 par laquelle le tribunal administratif de Besançon

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008119956

Admin. suprême

23 novembre 2001

23 novembre 2001

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 31 mai 2001 par laquelle le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa protestation contre les opérations électorales organisées

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008093045

Admin. suprême

21 décembre 2001

21 décembre 2001

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 8 juin 2001 par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa protestation tendant à l'annulation

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007969908

Admin. suprême

28 mars 1997

28 mars 1997

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 septembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007631776

Admin. suprême

18 mai 1992

18 mai 1992

X... demande que le Conseil d'Etat annule un jugement du tribunal administratif de Paris du 8 avril 1986 ayant rejeté sa requête tendant à la constatation de la prescription et à la levée de l'inscription

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000026955021

Admin. suprême

18 janvier 2013

18 janvier 2013

novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le Syndicat de la magistrature, dont le siège est 12-14, rue Charles Fourier à Paris (75013) ; le Syndicat de la magistrature demande

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000033958372

Admin. suprême

30 janvier 2017

30 janvier 2017

C...demande au Conseil d'État de reconnaître fondée son action en désaveu contre MaîtreB....

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008115934

Admin. suprême

11 janvier 2002

11 janvier 2002

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 23 mars 2001 par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté comme tardive la protestation qu'il a formée contre les opérations

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019989657

Admin. suprême

17 décembre 2008

17 décembre 2008

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur sa demande

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008120146

Admin. suprême

21 décembre 2001

21 décembre 2001

être déposées, à peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent le jour de l'élection, au secrétariat de la mairie, ou à la sous-préfecture ou à la préfecture.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007880606

Admin. suprême

26 février 1996

26 février 1996

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance du 11 septembre 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000039409903

Admin. suprême

4 octobre 2019

4 octobre 2019

A... a demandé au ministre de la défense de lui verser une indemnité pour le travail effectué la nuit, le dimanche et les jours fériés entre 2008 et 2010, soit 8 822,55 euros, ainsi qu'une indemnité de

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021646753

Admin. suprême

11 août 2009

11 août 2009

conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 17 avril 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de Lyon du 16 novembre 2004 rejetant la demande

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007834836

Admin. suprême

21 janvier 1994

21 janvier 1994

LA NUIT BLEUE et autres demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leurs demandes tendant, d'une part, à l'annulation

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037022300

Admin. suprême

6 juin 2018

6 juin 2018

Vu la procédure suivante : La société Orange a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, de constater la nullité de la décision du 28 novembre 2013 par laquelle le président de la communauté

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000021345371

Admin. suprême

8 avril 2009

8 avril 2009

et 3 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, dont le siège est 52, rue d'Anjou à Paris (75008) ; la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX demande

Source officielle

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