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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10 SS
CETAT:CETATEXT000008120236
6 février 2002
Georges E..., maire de la commune de Précy-Notre-Dame ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 10 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa
1 SS
CETAT:CETATEXT000007817179
15 mars 1993
X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 20 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées
4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008209032
5 novembre 2003
X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 13 décembre 2000 par laquelle la chambre supérieure de discipline de l'Ordre des vétérinaires a, d'une part, rejeté ses conclusions dirigées contre
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007655028
1 décembre 1976
TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE AYANT REJETE COMME PORTE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE LA DECISION IMPLICITE
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:492530.20240716
16 juillet 2024
A B, représenté par la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, Rameix, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision no 2302379 du 13 février 2024 par laquelle le tribunal administratif de Besançon
2 SS
CETAT:CETATEXT000008119956
23 novembre 2001
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 31 mai 2001 par laquelle le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa protestation contre les opérations électorales organisées
CETAT:CETATEXT000008093045
21 décembre 2001
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 8 juin 2001 par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa protestation tendant à l'annulation
CETAT:CETATEXT000007969908
28 mars 1997
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 septembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007631776
18 mai 1992
X... demande que le Conseil d'Etat annule un jugement du tribunal administratif de Paris du 8 avril 1986 ayant rejeté sa requête tendant à la constatation de la prescription et à la levée de l'inscription
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000026955021
18 janvier 2013
novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le Syndicat de la magistrature, dont le siège est 12-14, rue Charles Fourier à Paris (75013) ; le Syndicat de la magistrature demande
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000033958372
30 janvier 2017
C...demande au Conseil d'État de reconnaître fondée son action en désaveu contre MaîtreB....
CETAT:CETATEXT000008115934
11 janvier 2002
X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 23 mars 2001 par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté comme tardive la protestation qu'il a formée contre les opérations
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019989657
17 décembre 2008
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur sa demande
9 SS
CETAT:CETATEXT000008120146
être déposées, à peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent le jour de l'élection, au secrétariat de la mairie, ou à la sous-préfecture ou à la préfecture.
5 SS
CETAT:CETATEXT000007880606
26 février 1996
. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance du 11 septembre 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations
CETAT:CETATEXT000039409903
4 octobre 2019
A... a demandé au ministre de la défense de lui verser une indemnité pour le travail effectué la nuit, le dimanche et les jours fériés entre 2008 et 2010, soit 8 822,55 euros, ainsi qu'une indemnité de
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021646753
11 août 2009
conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 17 avril 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de Lyon du 16 novembre 2004 rejetant la demande
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007834836
21 janvier 1994
LA NUIT BLEUE et autres demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leurs demandes tendant, d'une part, à l'annulation
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037022300
6 juin 2018
Vu la procédure suivante : La société Orange a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, de constater la nullité de la décision du 28 novembre 2013 par laquelle le président de la communauté
Assemblée
CETAT:CETATEXT000021345371
8 avril 2009
et 3 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, dont le siège est 52, rue d'Anjou à Paris (75008) ; la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX demande
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