X... les services qu'il a accomplis en Indochine du 6 août 1954 au 1er janvier 1955 ; qu'à la suite de ce jugement une nouvelle fiche matriculaire a été délivrée à M.

. ; l'association demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte à l'encontre de la commune d'Alet-les-Bains en vue d'assurer l'exécution du jugement du 10 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif

A demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte pour assurer l'exécution par le ministre de la défense de la décision du Conseil d'Etat n° 251732, 261125, 261137, 262030 en date du 5 avril 2006

au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 16 septembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a procédé à la liquidation de l'astreinte qu'elle a prononcée à son encontre par un arrêt

une nouvelle décision sur sa demande d'inscription en PCEM 1 ; 4°) de mettre à la charge de l'université Paris VI la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner le ministre de l'emploi et de la solidarité à une astreinte de 5 000 F par jour de retard en vue d'assurer l'exécution de la décision du 30 juillet 1997

Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistré les 4 décembre 2013 et 29 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Radio Color demande au

A... demande que soit prononcée une astreinte à l'encontre de l'université en application de l'article R. 931-6 du code de justice administrative ; 2.

devant accompagner l'injonction sollicitée est suffisant ; que le montant demandé de l'astreinte est conçu pour avoir un effet incitatif ; Vu, enregistré le 25 mars 2003, le mémoire complémentaire présenté

X..., demeurant 12 avenue du Bois de Cythere à Nice (06000) ; il demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte à l'encontre du ministre de l'éducation nationale en vue d'obtenir l'exécution d'un

instruction de sa demande et de statuer dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°)

de cette décision, avoir exécuté la décision du 12 juillet 2017, pour chacune des zones énumérées au point 11 de sa nouvelle décision, et a fixé le montant de cette astreinte à 10 millions d'euros par

Mme A a ultérieurement demandé au même tribunal administratif de liquider l'astreinte prononcée par ce jugement.

X... demande que le Conseil d'Etat condamne l'Etat à une astreinte de 100 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 17 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision

Georges X..., demeurant la Quieta "colombe" à Saint-Pierre d'Irube (64990), et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte à l'encontre de l'Etat en vue de l'exécution du jugement n° 71113

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat condamne l'Etat à une astreinte de 500 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 5 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé

compte des considérations de droit précitées, à un nouvel examen de la demande de Mme A ; qu'il y a lieu, dès lors, pour le Conseil d'Etat d'enjoindre au Premier ministre de procéder à un nouvel examen

compétente de procéder à ce nouvel examen dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision ; qu'il n'y a cependant pas lieu d'assortir cette injonction de l'astreinte demandée

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) condamne l'Office national des forêts à une astreinte de 10 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 22 juin 1993 par lequel le tribunal administratif

(Réunion), représentée par son président en exercice ; la SOCIETE TELE FREE-DOM demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision du 25 juin 1993