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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041569364
7 février 2020
L'effet utile de l'annulation pour excès de pouvoir du refus opposé à la demande mentionnée au point précédent réside dans l'obligation, que le juge peut prescrire d'office en vertu des dispositions de
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027111109
6 février 2013
diverses indemnités, au titre des préjudices subis, aux consorts E...etF... et à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Indre ; que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Indre a formé un pourvoi
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000038601869
12 juin 2019
Par un jugement du 4 juillet 2013, le tribunal a rejeté la demande.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008221060
10 mars 2006
du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE , enregistré le 14 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:470016.20241018
18 octobre 2024
Par un jugement du 15 septembre 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de M.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007751736
16 juin 1989
Z... et rejette la demande présentée par les sociétés SPIE-BATIGNOLLES, GRANDS TRAVAUX DE L'EST et SOCIETE NATIONALE DES TRAVAUX PUBLICS devant le tribunal administratif de Saint-Denis ; 3- subsidiairement
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026636527
15 novembre 2012
demandes de liquidation de pension au sens de ces dispositions ; 4.
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007589
28 novembre 2007
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 24 février 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé le jugement du 25 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000028280182
6 décembre 2013
, pour combattre la présomption qui résulte de la production par le bénéficiaire de cet avis de réception, le demandeur peut, par tous moyens, apporter devant le juge la preuve que les travaux ont été
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007623175
3 novembre 1986
Jean X..., demeurant ... à Paris 75006 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008122961
21 décembre 2001
nécessaires pour assurer le paiement des impôts ; que l'article 31 de la loi du 29 décembre 1997 a pour seul objet de rendre insusceptible d'être invoqué devant le juge de l'impôt le moyen tiré de ce
CETAT:CETATEXT000007981695
10 mars 1999
. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 21 février 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 7 juillet 1993 du tribunal
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007934672
30 décembre 1996
A... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 21 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:441001.20220819
19 août 2022
Présent à cette réunion, le coordonnateur régional de formation en fait une synthèse et émet un avis, sous la forme d'un rapport, sur l'aptitude de l'auditeur, en application de l'article 48 du décret
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008007515
27 février 1998
X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 juin 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 19 novembre 1992 du tribunal administratif
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029500303
25 septembre 2014
Par un jugement n°s 0805078/3, 0805079/3 du 14 juin 2012, il a rejeté les demandes de la société Costa.
7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007624549
27 novembre 1987
Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT DES INDUSTRIELS FABRICANTS DE PATES ALIMENTAIRES, dont le siège est ... à Paris 75008 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041938562
29 mai 2020
Il ressort des mentions du jugement attaqué devant la cour administrative d'appel de Douai que la formation de jugement du tribunal administratif d'Amiens qui a délibéré à nouveau sur la demande de Mme
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000020481624
26 mars 2009
A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 18 décembre 2008
ECLI:FR:CEORD:2024:496411.20240823
23 août 2024
A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 19 juin 2024 par laquelle
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