A REJETE, D'UNE PART, SA DEMANDE EN RESTITUTION DES SOMMES ACQUITTEES AU TITRE DU VERSEMENT FORFAITAIRE ET DE LA TAXE SUR LES SALAIRES POUR LES ANNEES 1964 A 1972 ; D'AUTRE PART, SA DEMANDE EN DECHARGE

le président du tribunal administratif de Montpellier a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 3512 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande

que la région Lorraine a conclu le 17 mars 2003 avec la société CS BTP, aux droits de laquelle vient la société Ace BTP, un marché de services à bons de commande ; que, saisi du litige opposant les parties

que la région Lorraine a conclu le 17 mars 2003 avec la société CS BTP, aux droits de laquelle vient la société Ace BTP, un marché de services à bons de commande ; que, saisi du litige opposant les parties

bénéfice d'un statut légal générateur de droits ; / Dans tous les cas, la révision a lieu sans condition de délai, dans les mêmes formes que la concession, sur l'initiative du ministre liquidateur ou à la demande

A PARIS XIIE, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 5 AVRIL 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS

réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de la SCI de la Taillerie.

DEMANDE LA DECHARGE TOTALE DE CES IMPOSITIONS , TANDIS QUE, PAR VOIE DE RECOURS INCIDENT, LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, EN DEMANDE POUR PARTIE

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, les demandes

Pereire, à Paris (75017) ; la société PARIS TENNIS demande au Conseil d'Etat la récusation de M.

de 26 280,80 F ; qu'il y a lieu de mettre la totalité de ces frais, soit 65 702 F, à la charge de la Régie autonome des transports parisiens ; Sur le préjudice : Considérant que les requérants ont demandé

Vu l'ordonnance, en date du 23 octobre 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 novembre 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au

Vu la procédure suivante : La société 3M Agri a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler la décision du 4 avril 2017 par laquelle le directeur régional des finances publiques

X... demande, d'une part, l'annulation, le cas échéant, sous renvoi d'une décision du 14 mars 1991 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a 1°) rejeté

Il ressort des pièces du dossier que le requérant demande, d'une part, l'annulation pour excès de pouvoir de la décision de réduire la durée de validité de son certificat de rétablissement à quatre mois

contre les discriminations et pour l'égalité, alors applicable : " Les juridictions (...) administratives peuvent, lorsqu'elles sont saisies de faits relatifs à des discriminations, d'office ou à la demande

. ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 89-921 du 28 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice a refusé de prononcer la jonction des instances 89-921, 89-1515

923,87 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 20 mars 2018 et capitalisation à compter du 20 mars 2019 au bénéfice de de la commune de Saint-Nazaire et, en dernier lieu, rejeté le surplus des demandes

LES A DETERMINES EN RETENANT UN PRIX DE REVIENT KILOMETRIQUE DE 0,70 F ET DES DEPLACEMENTS SIX FOIS PAR SEMAINE, PENDANT QUARANTE SEMAINES ; QUE L'ADMINISTRATION EST FONDEE A DEMANDER, D'UNE PART, QUE

X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 23 octobre 1979, du tribunal administratif de Lille rejetant sa demande tendant d'une part à l'annulation de l'avis à tiers détenteur qui lui a été notifié