modalités de mise en oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur de jeunes majeurs : " Jusqu'à l'âge de vingt et un ans, toute personne majeure ou mineure émancipée éprouvant de graves difficultés

La sauvegarde des entreprises en difficulté, la préservation de l'activité économique et le maintien de l'emploi, qui répondent à un objectif d'intérêt général, impliquent que des mesures puissent être

ressort pas des pièces du dossier que l'autorité compétente ait commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant le 23 juillet 1984 que le licenciement de M. de CARVALHO était motivé par les difficultés

qui à plusieurs reprises avait déjà fait l'objet de décisions de refus de séjour et avait été invitée à quitter le territoire français, a fait valoir la durée de son séjour en France ainsi que les difficultés

des questions posées ; que si le contribuable reçoit une demande de justifications portant sur plusieurs années, le nombre et la difficulté des questions posées s'apprécient globalement ; qu'il suit

soutiennent que la condition d'urgence est remplie dès lors que le décret contesté doit entrer en vigueur le 2 avril 2012 et que la réorganisation territoriale qu'il met en oeuvre comporte des effets difficilement

la partie Nord de ces parcelles, il ne peut désormais y accéder, à partir du chemin d'exploitation n° 27, qu'en traversant des fonds humides et instables dont le franchissement est particulièrement difficile

peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement

comme compatible avec les objectifs de la directive invoquée ; Considérant que ces questions sont déterminantes pour la solution du litige que doit trancher le Conseil d'Etat ; qu'elles posent une difficulté

X..., connaissait des difficultés économiques graves à la date où elle a demandé à l'inspecteur du travail d'autoriser son licenciement ; qu'en estimant que cette circonstance justifiait, indépendamment

licencier pour motif économique huit salariés, dont Mme X... qui exerçait les fonctions d'assistante commerciale ; que la demande de l'employeur était fondée sur la nécessité de supprimer, à la suite des difficultés

l'adhésion des intéressés à la convention signée par leur employeur avec l'office national d'immigration relative à l'aide au retour des travailleurs immigrés dans leur pays d'origine, mais bien dans les difficultés

contrôle tant du Conseil d'Etat que de la Cour de Cassation, est saisi d'un litige qui présente à juger, soit sur l'action introduite, soit sur une exception, une question de compétence soulevant une difficulté

information au comité d'entreprise ; Considérant que la demande de licenciement était justifiée par les réductions de personnel auxquelles l'entreprise était conduite à procéder en raison de ses difficultés

mandatement, elle est recevable, lorsque la décision juridictionnelle qui, selon elle, est inexécutée ne fixe pas précisément le montant de la somme due ou lorsque le calcul de celle-ci soulève une difficulté

Elles se sont également engagées à réaliser ces adductions dans un délai de trois mois, sauf difficultés d'exécution dûment justifiées (engagement n° 31).

l'administration apportât la preuve de l'anormalité des actes litigieux, soutenu qu'elle avait accompli ceux-ci dans son propre intérêt, et fait état, pour en justifier, d'éléments non inopérants, tels que les difficultés

qu'il n'existe pas, en l'état de l'instruction, de moyen susceptible de créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse ; que la requérante ne démontre pas rencontrer de graves difficultés

question de savoir si, dans ces conditions, ce dispositif est, au regard du droit communautaire de la taxe sur la valeur ajoutée, en tout ou partie de ses éléments, admissible ou non présente ainsi une difficulté

66 et L. 5134-72 du code du travail, la conclusion d'une convention individuelle pour permettre l'embauche, dans le cadre d'un contrat initiative-emploi, d'une personne sans emploi rencontrant des difficultés