tribunal administratif a annulé la décision de l'inspecteur du travail de la section n° 13 A de la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris en date du 12 juin 1987 et la décision du directeur

En vertu du premier alinéa de l'article 7 de l'ordonnance du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés

Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de la caisse nationale d'assurances maladie des travailleurs salariés, - les conclusions de M.

4, Cruas 1, Paluel 1 et Bugey 3 et, enfin, les décisions du même jour par lesquelles le directeur général adjoint " production et ingénierie " d'EDF a appliqué la décision du directeur général délégué

X... avait perçu "des rémunérations presque égales ou supérieures à celles du président directeur général et du directeur général" ; que, dès lors, en retenant ce seul élément pour estimer que M.

Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le LABORATOIRE D'ANALYSES MEDICALES BURCKEL, dont le siège est ..., représenté par son directeur

et de l'emploi d'Indre-et-Loire en date du 13 février 1986 refusant la prise en charge par l'Etat du remboursement de la moitié des allocations de chômage partiel versées par elle à dix-neuf de ses salariés

Lors de cette audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.

X... au directeur départemental du travail avant d'avoir procédé à l'entretien préalable ; que M.

départemental du travail et de l'emploi du Pas-de-Calais en date du 1er juin 1981 refusant d'autoriser le licenciement pour motif économique de 190 salariés de l'établissement de Corbehem, 2°) annule

exercice domiciliés audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement du 9 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a annulé une décision du 13 janvier 1984 du directeur

1993 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 janvier 1991 du ministre du travail, confirmant la décision du 27 juillet 1990 du directeur

général production d'EDF a ordonné aux directeurs des centres de production d'imposer, sous peine de sanctions disciplinaires, la présence à leur poste de travail des salariés grévistes dont l'activité

X..., SALARIE DE LA SOCIETE FRANCAISE DES MAGASINS UNIPRIX ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

En vertu du premier alinéa de l'article 7 de l'ordonnance du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés

Y... et pour déclarer fondée l'exception d'illégalité de ladite décision relative au licenciemet de cinq salariés, dont M.

administratif de Limoges le 26 septembre 1985 et renvoyant à ce tribunal, en application des dispositions de l'article 511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité : - de la décision du directeur

X... doit être regardé comme exerçant ses fonctions de directeur technique de la SARL "TDRP" dans l'état de subordination, à l'égard du gérant de la société, qui caractérise le statut de salarié ; qu'ainsi

C, directeur de la région Pays-de-Loire / Poitou-Charentes, salarié protégé, qui avait atteint l'âge de soixante-dix ans.

annule l'article 1er de chacun des deux jugements n°s 1299/85 et 469/86 du 24 novembre 1986 par lesquels le tribunal administratif de Nantes a annulé, respectivement, la décision du 25 avril 1985 du directeur