du décret du 31 décembre 2001, le conseil d'administration du service d'incendie et de secours a institué un régime dérogatoire qui ne méconnaît pas la notion de " travail effectif " définie par la directive

du décret du 31 décembre 2001, le conseil d'administration du service d'incendie et de secours a institué un régime dérogatoire qui ne méconnaît pas la notion de " travail effectif " définie par la directive

du décret du 31 décembre 2001, le conseil d'administration du service d'incendie et de secours a institué un régime dérogatoire qui ne méconnaît pas la notion de " travail effectif " définie par la directive

du décret du 31 décembre 2001, le conseil d'administration du service d'incendie et de secours a institué un régime dérogatoire qui ne méconnaît pas la notion de " travail effectif " définie par la directive

du décret du 31 décembre 2001, le conseil d'administration du service d'incendie et de secours a institué un régime dérogatoire qui ne méconnaît pas la notion de " travail effectif " définie par la directive

du décret du 31 décembre 2001, le conseil d'administration du service d'incendie et de secours a institué un régime dérogatoire qui ne méconnaît pas la notion de " travail effectif " définie par la directive

du décret du 31 décembre 2001, le conseil d'administration du service d'incendie et de secours a institué un régime dérogatoire qui ne méconnaît pas la notion de " travail effectif " définie par la directive

du décret du 31 décembre 2001, le conseil d'administration du service d'incendie et de secours a institué un régime dérogatoire qui ne méconnaît pas la notion de " travail effectif " définie par la directive

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre

d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ; Vu la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la santé publique ; -

, du 4 mars 1980, relatif au paiement à l'avance des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles Vu le règlement (CEE) n° 3665/85 de la commission européenne du 27 novembre 1987 portant modalités

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la santé publique ; -

2008 ; - la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 ; - la directive 2015/849/UE du Parlement

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le traité sur l'Union européenne ; - la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 ; - la directive

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du travail ; - la loi n° 2005-

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la directive n° 2013/37/UE du Parlement européen

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 novembre 2001 et 12 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION EUROPEENNE DES REALISATEURS

et des libertés fondamentales ; - la directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article

du 15 mars 2011 et remis à la charge de la SAS Autogrill Aéroports les sommes en litige au titre de la taxe sur la valeur ajoutée due par la société pour la période correspondant aux années 2005 et 2006