Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 18 août et 15 décembre 1987 et 25 mai 1988, présentés pour la SOCIETE ANONYME L'HERMITAGE

des Hauts-de-Seine du 1er décembre 1970 au 31 décembre 1986, a été, en application de l'article 13 de la loi du 31 décembre 1985, relative à la sectorisation psychiatrique, mise à la disposition à compter

Vu la requête, enregistrée le 15 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme "CBI Import", dont le siège est ..., représentée par son président-directeur

en date du 15 décembre 1982 approuvant la convention passée par la ville avec M.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 18 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 février

civile de la Côte-d'Or à compter du 1er septembre 1988 ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 83-1025

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'un procès-verbal de contravention de grande voirie a été dressé le 21 janvier 1986 par un agent de la direction départementale de l'équipement de

; Vu la loi n° 83-662 du 22 juillet 1983 modifiée par la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 ; Vu la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984, portant loi de finances pour 1985 et notamment son article 119 ; Vu

fixant le montant de la contribution de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes des établissements d'enseignement privés placés sous contrat d'association pour l'année scolaire 1982-1983 ; Vu

Vu l'ordonnance du président du tribunal administratif de Paris, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 décembre 1985, transmettant en application de l'article R.74 du code des

1983, notamment son article 12 ; Vu le décret n° 69-662 du 13 juin 1969, modifié par le décret n° 75-942 du 15 octobre 1975 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 ; Vu le décret n° 82-993 du 24 novembre 1982 ; Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 ; Vu le décret n° 84-1185 du 27 décembre 1984

; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme de Saint-Pulgent

par son maire en exercice ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 12 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de la SCI

demande d'intégration dans ce cadre d'emplois ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et le décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

décembre 1993 du Conseil de l'Union européenne approuvant la convention cadre de Rio sur les changements climatiques ; Vu la directive n° 85-337 du 27 juin 1985 du Conseil des Communautés européennes

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 mai 1984 et 11 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.

de Marseille, à compter du 1er septembre 1988 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; il soutient que le comité technique paritaire a supprimé le 15 novembre 1984 son emploi au SIDOT ;

la somme de 2 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 79-409 du 2 avril 1979 du CEE ; Vu le décret du 14 mars 1986 modifié ; Vu le code des tribunaux

Vu le recours et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 septembre 1985 et 24 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentés par le ministre délégué auprès du ministre du redéploiement