X a sollicité un visa de long séjour afin de rejoindre sa femme et que celle-ci, le 13 juillet 2000, a engagé une procédure de divorce ; qu'il ressort de l'ensemble de ces éléments, et nonobstant la circonstance

consul général de France à Lagos (Nigeria) refusant de délivrer un visa de long séjour au profit de son épouse et de ses deux enfants dans le cadre de la procédure de regroupement familial qu'il a engagée

A, qui a épousé Mlle Souad C, fille de Mme B, en décembre 2009, s'engage à prendre en charge tous les frais liés au séjour de sa belle-mère en France et justifie disposer de revenus suffisants pour ce

D, beau-frère de l'intéressée, s'est engagé à l'héberger et dispose des ressources suffisantes pour la prendre en charge pendant son séjour en France ; que Mlle C a, en outre, souscrit une assurance personnelle

outre les difficultés qu'elle ne manquera pas de rencontrer, elle ne pourra dans l'immédiat solliciter le bénéfice du regroupement familial, compte tenu de la procédure de divorce que son compagnon a engagée

en Algérie, l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 27 juillet 2000 ordonnant sa reconduite à la frontière a porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée

ordonnant sa reconduite à la frontière, Mlle X... fait valoir que l'arrêté attaqué a pour effet de l'empêcher d'être présente physiquement lors d'une audience à venir dans le cadre d'une procédure pénale engagée

X..., résidant régulièrement en France, qu'elle avait formé un projet de mariage avec lui à l'issue de la procédure de divorce engagée par celui-ci en 1993, et qu'enfin elle n'a conservé aucune attache

X... , était susceptible d'être engagée, il y a lieu de considérer, dans les circonstances de l'espèce, que l'arrêté du 3 juillet 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M.

moyens" ; qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Y... ne dispose pas de ressources personnelles suffisantes pour subvenir à ses besoins pendant son séjour en France ; que si son fils, qui s'est engagé

liens effectifs avec ses filles mineures à l'égard desquelles il exerce l'autorité parentale et qu'il exercerait un droit de visite et d'hébergement de ses filles dès qu'une procédure de divorce serait engagée

qu'elle entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ; Considérant que ni la circonstance que Mme X... est mariée et mère de deux enfants nés en France, ni le fait que son mari a engagé

en France en 1996, à l'âge de 15 ans pour y rejoindre sa mère qui y réside depuis 1985 et est titulaire d'une carte de résident ; que l'intéressé a été scolarisé en France dès son arrivée et était engagé

effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet du Bas-Rhin date du 19 janvier 2004 n'a pas porté au droit de celui-ci au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée

interdit aux gardes particuliers le port d'une arme, d'un insigne, d'un emblème tricolore et d'un képi méconnaît les caractéristiques de la fonction de garde assermenté et que cette mesure est disproportionnée

moyens » ; que Mme B, retraitée, ne justifie pas du montant de sa pension mensuelle et ne produit qu'un bordereau de retrait de devises de 1 000 euros ; que si la fille de la requérante, qui s'est engagée

mesure d'acquérir légalement ces moyens » ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A ne justifie pas des moyens suffisants pour financer un séjour en France ; que si sa fille, Mme B, s'engage

X... fait valoir que l'association Emmaüs désire l'engager comme éducateur ; que cette seule circonstance ne permettent pas de regarder l'arrêté attaqué comme entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation

Vu la procédure suivante : Le président de l'université Panthéon-Assas Paris II a engagé contre M. C... B...des poursuites disciplinaires devant la section disciplinaire de son université.

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au titre de la procédure de référé engagée, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de la commune de