nationalité marocaine, son titre de séjour et l'a invitée à quitter le territoire français ; que le délai d'un mois laissé à Mme Y Y... pour déférer à cette invitation a été, à titre dérogatoire, prolongé

Un commandement de payer a été établi le 27 juin 2001 et retourné non réclamé par Mme B...C..., alors divorcée de M.

l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande et de prononcer

.)" ; qu'aux termes de l'article R. 513-1 : "En cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de la cessation de la vie commune des concubins et si l'un et l'autre ont la charge effective

président du tribunal administratif de Melun s'est fondé sur les dispositions de l'article 12 bis 4° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa version antérieure à la loi du 26 novembre 2003 pour prononcer

B, d'un montant annuel pour 2003 de 3109 euros et dispose d'un solde de compte bancaire créditeur, au jour où la commission s'est prononcée, de 174 461,11 dirhams soit environ 16 000 euros ; que, d'autre

cet effet, d'une part, deux attestations sur les mauvais traitements qu'elle a subis de la part de son mari et, d'autre part, le mandat qu'elle a donné à son avocate afin d'engager une procédure de divorce

conditions fixées par le décret prévu au présent article, à une allocation d'insertion qui est servie pendant une durée déterminée : ... 2° Les femmes qui n'ont pu obtenir un emploi et qui sont veuves, divorcées

DURANT LA DERNIERE SEMAINE DE LA CAMPAGNE ELECTORALE, FAIT PUBLIER DANS UN QUOTIDIEN REGIONAL, EN MECONNAISSANCE DE L'ARTICLE L. 52-1 DU CODE ELECTORAL, PLUSIEURS COMMUNIQUES PRECISANT SA POSITION SUR DIVERSES

Y..., ancien époux de la requérante, qui, présentées en réponse à la demande que celle-ci avait formée, n'avaient en tout état de cause aucun caractère "prématuré", le Garde des sceaux, qui s'est prononcé

passeport revêtu d'un visa d'un mois, elle vit avec un ressortissant tunisien né en 1954, titulaire d'une carte de résident valable jusqu'en 2003 et d'un contrat de travail à durée indéterminée, dont le divorce

Y, ressortissant français, le 20 avril 2000, le tribunal de grande instance de Sarreguemines a, par un jugement en date du 26 avril 2001 devenu définitif, prononcé le divorce de Mme X..., épouse Y... et

août 1988 ; qu'elle a été sur sa demande, réintégrée le 19 avril 1989 en qualité de correspondante sociale dans le département de la Guadeloupe ; que la circonstance que cette affectation ait été prononcée

A a cessé de vivre avec son épouse et leur deux filles depuis 1992, avant de regagner l'Algérie en 1993, et que le divorce des intéressés a été prononcé le 15 janvier 2004, par jugement du tribunal de

Gilbert Oscar Gilles Joseph Sarlet et de Mme Jeanne Joséphine Minaire et que la défunte était l'épouse divorcée de M.

. - CHARGES DIVERSES. - Charges non déductibles - Dépenses ayant eu pour effet de prolonger la durée d 'utilisation d'un élément d'actif.

parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce

X..., il ne tenait d'aucun texte un droit à bénéficier, soit d'un titre de séjour, soit d'une prolongation de son visa ; qu'ainsi qu'il a été dit, il était bien, à la date de l'arrêté attaqué, en situation

sur la question préjudicielle de la validité, au regard des dispositions susvisées du code de la sécurité sociale, de l'avenant à la convention collective dont l'arrêté attaqué prononce l'extension ;

le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner, d'une part, la suspension de la décision du 8 avril 2021 par laquelle la rectrice de l'académie de la Guadeloupe a prononcé